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24 novembre 2016

Caroline de Francqueville

Si vous remplissez les conditions légales, vous avez jusqu’au 30 novembre 2016 pour échapper en 2017 au prélèvement fiscal de 21 % sur les dividendes, et de 24 % sur les intérêts de vos placements -notamment ceux d’un livret bancaire-. 

Un principe applicable depuis 2013

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus des produits de placement des personnes physiques domiciliées fiscalement en France (intérêts des comptes sur livret, coupons obligataires, dividendes hors PEA, etc.) sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR). Ils font l’objet d’un prélèvement à la source au taux de :

– 24 % lors du versement des intérêts et assimilés,

– 21 % lors du versement des dividendes et assimilés.

Opéré par l’intermédiaire financier, ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu (IR), d’où l’appellation d’acompte fiscal.

Les prélèvements sociaux de 15,5 % portent le taux du prélèvement global à 36,5 % pour les dividendes et 39,5% pour les intérêts.

Une possibilité de dispense sous conditions de ressources

La loi prévoit que le contribuable, sous réserve du respect de certaines conditions de revenu, peut demander une dispense d’acompte sur intérêts et/ou sur dividendes. Concrètement il n’aura pas à faire une avance de trésorerie et l’imposition sera juste différée dans le temps.

La demande est à renouveler chaque année et concerne les revenus à percevoir l’année N+1. En pratique, pour être dispensé du prélèvement sur les revenus à percevoir en 2017, la condition à remplir concerne le dernier revenu fiscal de référence (RFR) connu soit celui de 2015, indiqué sur l’avis d’imposition -reçu à l’automne 2016-, pour une demande à formuler avant le 30 novembre 2016.

En pratique, le revenu fiscal de référence 2015 figurant sur l’avis 2016, doit être inférieur à :

– 25.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune pour les intérêts,

– 50.000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, pour les dividendes.

Ne laissez pas passer la date du 30 novembre

C’est donc la dernière ligne droite. L’attestation délivrée sous l’honneur, doit être formulée au plus tard le 30 novembre 2016. En cas de fausse attestation, le Code Général des Impôts (CGI) prévoit une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort (CGI, art. 1740-0 B).

Les modalités peuvent différer selon les établissements :

-sur papier libre ou au moyen d’une attestation mise à disposition du client, à envoyer. Attention à anticiper les délais de réception par votre intermédiaire.

-plus simplement si votre intermédiaire est une banque en ligne, au moyen d’une option à cocher dans votre espace client.

A noter qu’il existe une règle particulière quand un client souscrit un produit d’épargne dans un nouvel établissement ou dans lequel ils n’avaient souscrit aucun produit d’épargne. Il peut en effet déposer une demande de dispense lors de cette souscription qui pourra s’appliquer aux revenus perçus de l’année en cours.

Si, bien qu’éligible à la dispense, vous omettez d’en faire la demande, rassurez-vous, il n’y a aucune conséquence en termes de montant de l’impôt dû.