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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l’Habitat durable, avait annoncé avant l’été vouloir faire de la mobilisation des logements vacants au profit des ménages modestes.

01 décembre 2016

Caroline de Francqueville

Après la remise d’un rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le sujet, la ministre a exposé ses nouvelles propositions de mesures destinées à augmenter l’offre de logements du parc privé.

Remettre 50 000 locaux sur le marché

Début 2015, la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel, s’est vu confiée une double mission : faire un état des lieux sur les dispositifs existants et proposer de nouvelles mesures pour mobiliser des logements vacants destinés aux ménages en difficulté. Ces logements viendraient compléter l’offre du parc social.

Suite à une demande du Gouvernement, la Fondation Abbé Pierre a remis, mardi 29 novembre, son rapport sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales. Elle y souligne la nécessité de mettre en place « des dispositifs adaptés aux attentes des acteurs, en particulier des centaines de milliers de bailleurs ».

La ministre du Logement Emmanuelle Cosse estime à 100.000 le nombre de logements vacants immédiatement mobilisables dans les centres urbains. Le but des mesures que souhaite faire voter le Gouvernement : en remettre 50 000 sur le marché en trois ans, soit la moitié de ce stock.

De nouvelles propositions

Début novembre, Emmanuelle Cosse a lancé le premier réseau national des territoires mobilisés contre les logements vacants pour que soient mieux articulés les dispositifs locaux et nationaux. Ce réseau doit permettre aux collectivités engagées d’échanger sur « les clés de réussite pour identifier les logements, accompagner les propriétaires et accélérer leur remise sur le marché ».

Puis le 30 novembre, elle a présenté de nouvelles mesures en privilégiant deux axes principaux : l’un destiné à lutter contre la vacance locative et l’autre à développer l’intermédiation locative.

Une incitation fiscale

La première mesure qui sera soumise au Parlement est un nouveau dispositif fiscal à destination des propriétaires qui remettent un logement vacant sur le marché de la location.

Ces propriétaires bénéficieront d’ une exonération fiscale d’une partie des loyers perçus, proportionnelle au niveau de loyer appliqué. Plus l’effort consenti par le propriétaire en matière de loyers sera important plus il bénéficiera d’un abattement important sur les loyers perçus, entre 15 % à 70 %.

En pratique : plus le propriétaire acceptera de fixer un loyer faible, plus son impôt sur le revenu baissera afin que cette baisse d’impôt sur le revenu puisse compenser la baisse du loyer accordée. Le Gouvernement prévoit que le dispositif soit renforcé dans les zones tendues.

Une incitation à l’intermédiation locative

Le propriétaire qui choisira de confier la gestion à une association agréée devrait bénéficier d’un abattement majoré de 85 % contre 15 % à 70 % en gestion classique et ce sur tout le territoire.

En pratique une association agréée met à disposition de ménages modestes, des logements privés en apportant au propriétaire toutes les garanties.

Pour encourager ce dispositif, le projet de loi Egalité et Citoyenneté devrait permettre que ces les logements loués en intermédiation locative soient comptabilisés comme logements sociaux au titre de la loi dite SRU qui impose un quota de logements sociaux dans les communes situées dans des zones tendues.

Cette loi Cosse devrait être inserée dans le projet de loi de finance rectificative pour 2017 pour une application début 2017.