Suppression progressive de la taxe d’habitation, instauration d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %, suppression de l’ISF remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), ces mesures ont fait l’objet d’un vote définitif du Parlement pour être appliquées à compter du 1er janvier prochain. Un point sur ces mesures phares de la loi de Finances dans l'attente de la décision des sages du Conseil Constitutionnel, qui doit intervenir avant le 31 décembre.
Un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mobilier (PFU)
A compter du 1er janvier prochain les produits de l’épargne mobilière seront soumis à un prélèvement forfaitaire de 30 %, incluant un prélèvement de 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu et un prélèvement de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux (P.S), contre 15,50 % suite à la hausse de la CSG. Les dividendes, les intérêts et assimilés, les plus-values de cessions de titres mais aussi certains gains de l’assurance vie entrent dans le champ d’application du PFU.
La taxation au PFU s’accompagne de :
- la suppression de l’abattement de 40 % applicable -sous certaines conditions- aux dividendes,
- la suppression de l’abattement pour durée de détention, applicables aux plus-values,
- la non application de la CSG déductible.
Ces trois avantages continuent à s’appliquer -sous certaines conditions- dans le cas où, le contribuable choisira l’imposition au barème progressif, si l’option s’avère plus favorable. Elle sera à formuler lors de la déclaration de revenus et doit porter sur l’ensemble des revenus soumis au PFU.
L’application du PFU l’assurance-vie ne concerne que le régime d’imposition sur le revenu des gains relatifs aux primes versées après la date du 27 septembre 2017. Il évolue comme suit :
- pour les contrats de moins de 8 ans, les produits sont désormais soumis au taux de 12,80 % (hors P.S),
- pour les contrats de plus de 8 ans : les produits afférents à un montant total de primes versées (hors produits et nettes de rachats) de 150 000 euros continuent de bénéficier du taux de 7,50 % (hors P.S), tandis que ceux correspondant à la fraction supérieure à 150 000 euros, sont imposés au taux de 12,80 % (hors P.S).
Le régime applicable aux versements antérieurs à cette date est inchangé, de même que le régime en cas de transmission.
Les intérêts de Livret A -et livrets réglementés-, restent exonérés. Les PEA et PEA-PME conservent leur régime fiscal favorable actuel.
La suppression de l’ISF et la création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Autre mesure phare du programme d’Emmanuel Macron : la suppression de l’ISF et la création de l’IFI assis sur le seul patrimoine immobilier.
Si l’IFI conserve de nombreuses modalités qui s’appliquaient à l’ISF (même seuil d’assujettissement de 1,3 M€, même barème, abattement de 30 % sur la résidence principale..) plusieurs dispositions seront propres à l’IFI notamment les règles de déduction du passif, le principe de déclarations identiques pour tous etc. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général est maintenue dans le cadre de l’IFI.
Une baisse d’un tiers de la taxe d'habitation dès 2018
La mesure destinée à exonérer 80 % des français du paiement de la taxe d’habitation à horizon 2020, commence à s’appliquer dès 2018 pour s’échelonner sur trois ans. Les ménages concernés verront un dégrèvement égal à 30 % en 2018, 65 % en 2010 et 100% en 2020. Il devront disposer d’un revenu fiscal de référence de 27 000 euros pour un célibataire, de 43 000 euros pour un couple sans enfant et de 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Ensuite il faudra ajouter 6 000 euros pour le deuxième enfant, puis 12 000 euros pour chaque enfant en plus.
Logement : mesures fiscales pour provoquer un "choc de l’offre"
L’avantage fiscal lié à un investissement locatif dans le neuf dit dispositif Pinel est prolongé pour quatre ans mais recentré sur les zones tendues. De son côté le prêt à taux zéro, accordé aux acquéreurs de leur premier logement sera aussi prolongé et réservé aux zones les plus tendues, sauf pour l'achat d'un logement ancien à rénover.
Ensuite pour inciter à la construction, le Gouvernement a souhaité mettre en place des "super" abattements sur la plus-value de 70 % et de 85 % qui bénéficieront à certains vendeurs si l'acquéreur s'engage, sous certaines conditions, à la construction de logements.
Des prélèvements sociaux à 17,20 % sur les revenus de l’épargne
La hausse de 1,70 % de la CSG interviendra le 1er janvier 2018 et porte le montant total des prélèvements sociaux des revenus de patrimoine et de placement à 17,20 % au lieu de 15,50 %. Tous les revenus soumis aux prélèvements sociaux seront concernés.
Les groupes LR de l'Assemblée et du Sénat ayant annoncé saisir le Conseil constitutionnel, la décision des sages qui confirmera la constitutionnalité des articles en cause, doit intervenir avant le 31 décembre.
Crédit photo : Andrey Krav
