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Mesures fiscales : un point sur le nouveau calendrier

Après plusieurs modifications, le calendrier prévisionnel d’allègements d’impôt prévoit plusieurs entrées en vigueur dès 2018

Le projet de loi de finances pour 2017 a été dévoilé. Serez-vous concerné par les mesures fiscales ?

30 septembre 2016

Caroline de Francqueville

Parmi les mesures fiscales ou patrimoniales ciblant les particuliers, l’instauration au 1er janvier 2018 du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source est une des mesures phare de la prochaine loi de finances. En dehors des baisses d’impôt, d’autres mesures à portée plus réduite sont prévues. Le vote définitif du budget est prévu courant décembre. Décryptage.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

La mesure principale concerne le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, instauré en janvier 2018. Son principal avantage : éviter le décalage actuel entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt dû.

Pour éviter une double imposition en 2017, les revenus 2017 feront bien l’objet d’une déclaration au printemps 2018. Un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR ) sera mis en place pour annuler l’impôt à payer, uniquement sur les revenus 2017 non exceptionnels afin d’éviter toute optimisation. Le projet liste les revenus 2017 sur lesquels il faudra bien payer l’impôt.

Dès janvier 2018, les contribuables concernés verront leur salaire, leur pension de retraite amputés mensuellement de l’impôt. Le taux appliqué, calculé par l’administration fiscale, sera communiqué au contribuable puis à l’employeur (ou le collecteur concerné) au courant de l’été 2017. Mais les déclarations de revenus auront toujours lieu, pour une régularisation prévue en septembre.

Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes

Comme annoncé, une réduction d’impôt sur le revenu concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas 18 500 € pour un célibataire, 37 000 € pour les couples mariés et pacsés soumis à imposition commune. Ce plafond est augmenté pour les familles, de 3 700 € par demi-part supplémentaire. Un lissage des effets de la mesure est prévu jusqu’à 20 500 € de RFR.

Le montant de la réduction d'impôt sera fixé à 20 % de l'impôt calculé après décote. Bercy précise que cette mesure touchera 7 millions de foyers pour un gain moyen de 154 €.

Un barème 2017 indexé sur le taux d’inflation

Le barème proposé est indexé en fonction de l’indexation -soit 0,1 %- est le suivant :

Revenu imposable par part de quotient Taux applicable
Fraction de revenu qui excède 9 710 € 0
Pour la fraction supérieure à 9 710 € et inférieure ou égale à 26 818 € 14 %
Pour la fraction supérieure à 26 818 € et inférieure ou égale à 71 898 € 30 %
Pour la fraction supérieure à 71 898 € et inférieure ou égale à 152 260 € 41 %
Pour la fraction supérieure à 152 260 € 45 %

La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne pourra excéder 1 512 € (contre 1 510 €) par demi-part.

Emploi à domicile : généralisation du crédit d’impôt de 50 %

L’article 47 de la loi de finances prévoit de généraliser à l'ensemble des contribuables le crédit d'impôt (CI) accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

Actuellement le crédit d’impôt est réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle ainsi qu'aux demandeurs d'emploi. Les autres contribuables, notamment les retraités ou personnes handicapées bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette dernière devient un crédit d’impôt, généralisé à tous afin que la mesure bénéficie aux retraités non (ou peu) imposables qui recourent à des aides à domicile.

Suppression de la réduction de droits pour charges de famille en cas de succession ou donation

L'article 780 du CGI, prévoit que lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge d'une réduction de 305 euros à compter du 3ème enfant. Elle est de 610 euros en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux.

Le gouvernement juge son « montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » en cas de donations et qu’il ne profite « qu'aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire».

Les successions ouvertes et les donations effectuées à compter du 1er janvier 2017 sont concernées.

Uniformiser le régime de déduction du revenu global des travaux de grosses réparations

Actuellement dans le cas d’un immeuble reçu par succession ou donation avec réserve d’usufruit le nu-propriétaire a la possibilité de déduire directement la charge de travaux de son revenu global.
L’article 156 du CGI l’autorise à imputer le montant des travaux de grosses réparations sur son revenu global dans la limite annuelle de 25 000€, le solde pouvant être reporté pensant 10 ans, que l’immeuble soit loué ou non.
Cela conduit à « une inégalité de traitement avec les propriétaires » selon Bercy qui souhaite donc aligner les règles applicables aux dépenses de grosses réparations supportées par les nus- propriétaires sur celles retenues pour les pleins propriétaires, immeuble donné en location ou non.
Si le bien est loué, le nu-propriétaire qui dispose de revenus fonciers par ailleurs, pourra toujours déduire ses travaux au titre des revenus fonciers.

Une clause anti abus ISF

Bercy veut mettre fin à certaines stratégies abusives d'optimisation fiscale dans le cadre de l’ISF.

Pour optimiser le plafonnement, certains redevables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation de revenus de capitaux mobiliers dans une société holding patrimoniale interposée. Les capacités contributives du contribuable sont accrues notamment par le recours à certains types d'endettement.

En cas de pratiques avérées, la mesure proposée est destinée à reconstituer les revenus du train de vie du contribuable pour les réintégrer dans le calcul du plafonnement.

Prolongation des réductions Pinel et Censi-bouvard

Le dispositif Pinel sera prolongé d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif dit "Censi-Bouvard") sera également prorogée d’un an, mais uniquement pour les acquisitions de logements au sein de résidences pour personnes âgées ou handicapées ou de résidences étudiantes.

Le dispositif actuel prendra fin en décembre 2016 pour les résidences de tourisme. Mais il est proposé de créer pour 2 ans une réduction d'impôt pour la réhabilitation (travaux de rénovation énergétique), au taux de 20 % et dans la limite d'un plafond de dépenses de 22 000 € par logement.

Le CITE prorogé

Le projet de loi confirme des annonces de la ministre de l'écologie, Ségolène Royal :

  • la prorogation, jusqu'à fin 2017, du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE),
  • la suppression annoncée en mars de la condition de ressources permettant de bénéficier du cumul du CITE et de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

Hausse supérieure à l’inflation du montant de la contribution à l’audiovisuel en 2017

Le montant de la contribution à l'audiovisuel public (CAP, ex-redevance TV) passe à 139 euros en France métropolitaine et à 89 euros dans les départements d'outre-mer (DOM) en 2017, contre respectivement 137 et 87 euros en 2016. Avec des taux d’augmentation de 1,5% en métropole et de 2,3% dans les DOM, la hausse est supérieure à l’indexation sur l'inflation.

Un geste pour les familles des victimes d'attentats terroristes

Deux mesures fiscales « de solidarité » visent les proches victimes d'actes de terrorisme :

  • décharge du paiement du solde d'impôt sur le revenu restant dues à la date du décès ;
  • dégrèvement de taxe d'habitation et de contribution audiovisuelle (avis au nom du défunt) dues au titre de l'année du décès.

Le marathon budgétaire va durer plus de deux mois, le vote définitif étant prévu au plus tard le 23 décembre 2016.