Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le vendredi 27 septembre. Au menu figurent les baisses d’impôt sur le revenu promises par le Premier ministre lors de son discours de politique générale le 12 juin dernier. Nouvelle étape pour la suppression de la taxe d'habitation, réforme du CITE, un point sur les principales autres mesures qui vont impacter le pouvoir d’achat des Français.
Loi de finances pour 2020 : des baisses d’impôt sur le revenu
Le Président de la République a déjà annoncé en avril dernier les mesures de baisses d’impôt, confirmées en juin dernier, qui figurent dans le Budget 2020 et concernent les foyers les plus modestes. La baisse consiste en :
- un abaissement de la première tranche de l'impôt sur le revenu dont le taux de 14 % va passer à 11 %.
- le seuil d'entrée de la tranche à 30 % et de la tranche à 41 % sont abaissées afin de neutraliser les baisses d’impôt pour les contribuables les plus favorisés.
Selon les estimations de Bercy, le gain moyen par foyer a été évalué à 350 euros pour la 1ère tranche de revenus, touchant 12,2 millions de foyers.
Une déclaration de revenus simplifiée pour de nombreux contribuables
Le Gouvernement souhaite simplifier la tâche des contribuables dont la déclaration pré-remplie de revenus que l’administration fiscale met à leur disposition, ne nécessite ni compléments, ni rectifications. Dès 2020, les foyers fiscaux répondant à certains critères (touchant uniquement des revenus dont les montants sont transmis à l’administration), n’auront plus aucune démarche à effectuer.
Pour les autres, l’obligation de déclaration continue avec les mêmes modalités qu’actuellement.
Un crédit d’impôt pour l’emploi à domicile simplifié
Dans le prolongement de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement souhaite simplifier les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile. Il veut lancer une réforme destinée à rendre le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile contemporain à la dépense. Elle sera précédée d’une expérimentation de « contemporanéisation » de ces aides financières.
En pratique, les particuliers employeurs pourront à terme bénéficier du crédit d’impôt et autres aides aux personnes dépendantes (allocation personnalisée d’autonomie et prestation de compensation du handicap) dès le versement de la rémunération du salarié ou le paiement de la prestation via par exemple une association. Il n’y aura donc plus de décalage entre le moment effectif de la dépense et celui de la perception de l’aide.
La baisse progressive de la taxe d'habitation continue
La baisse de la taxe d’habitation se poursuit dans le cadre de cette loi de finances, pour être définitivement supprimée pour 80% des Français en 2020. Pour rappel, la taxe d’habitation a été allégée pour eux de 30 % en 2018 puis de 65 % en 2019.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement sera de 30 % en 2021, puis de 65 % en 2022. La disparition de la taxe d'habitation pour tous les contribuables est prévue en 2023.
Le Budget 2020 reconduit les primes exceptionnelles dites « Macron »
L’an dernier, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes », le Gouvernement avait instauré fin 2018 une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat », appelée Prime Macron. Versée par les entreprises, cette prime faisait bénéficier ces dernières ainsi que les salariés d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux dans la limite des 1.000 €, pour les salariés dont la rémunération brute mensuelle est inférieure à 3 SMIC, soit 3600€ environ.
Ce dispositif est reconduit dans la loi de finances pour 2020. Une différence : ces primes bénéficieront toujours d'exonérations, sous condition que les entreprises les accordant, mettent en place un dispositif d'intéressement.
La suppression de certaines niches fiscales
Dans le Budget 2020, la chasse aux "petites taxes", celles qui rapportent peu à l'État, continue. L’an dernier, la loi de finances en avait supprimé 26. En 2020, parmi les 18 les taxes concernées, figurerait une taxe sur la géothermie datant de 2017 (mais jamais appliquée faute de décret), la taxe sur les permis de conduire (en vigueur dans certaines régions), la taxe sur les produits de vapotage…
Un CITE recentré en 2020
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou CITE, est réformé. Pour rappel, il permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale grâce à un crédit d'impôt annuel égal à 30% des dépenses engagées, dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple ayant une imposition commune.
Le choix du Gouvernement est la transformation de ce CITE en une aide davantage ciblée pour soutenir les plus modestes et la réserver aux travaux au meilleur rapport "coût-efficacité". Il sera transformé en une prime forfaitaire, définie, pour chaque type de travaux, en fonction de deux éléments :
- la performance énergétique attendue
- le revenu des ménages.
La transformation intégrale du CITE en prime sera réalisée en deux étapes, en 2020 et 2021 et c’est l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), opérateur de référence en matière de rénovation énergétique des logements privés, qui sera chargé de sa distribution.
Ces mesures font cette automne l’objet de discussions parlementaires et d’un vote courant décembre.
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