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Vous vous êtes marié ou pacsé, vous avez divorcé en 2017 ? Les modalités de votre déclaration de revenus vont donc être modifiées au printemps 2018. Décryptage.

Vous vous êtes marié ou pacsé, vous avez divorcé en 2017. Ces changements de situation ont un impact sur les modalités de votre déclaration de revenus à effectuer au printemps 2018. Un point sur la manière dont vous devrez déclarer vos revenus.

Comment déclarer ses revenus en cas de mariage ou de conclusion d'un Pacs en 2017 ?

Mariés ou pacsés en cours d’année 2017 vous vous interrogez sur la façon dont vous devez déclarer vos revenus.

Vous devez théoriquement déposer en 2018 une seule et même déclaration commune de revenus incluant la totalité des revenus et charges des conjoints ou partenaires, avant ou après la date de leur union.

Mais il existe une exception à cette règle de déclaration commune l’année du mariage : une option est possible pour une imposition séparée - soit 2 déclarations-. Chacun des conjoints dépose alors une déclaration à son seul nom, avec ses revenus et ses charges pour l'année entière, que pour la seule année de l’évènement. Ils devront souscrire une déclaration commune au titre des années suivantes.

Pour faire le meilleur choix, une simulation du calcul de l’impôt à régler s’impose.

Séparation, divorce ou rupture de Pacs : chacun doit déposer une déclaration

Vous avez divorcé ou rompu votre PACS en 2017 ? Cet évènement entraîne un changement dans les modalités de déclaration de vos revenus, mais aussi le calcul de vos impôts. L'année du divorce ou de la séparation, le principe est simple : la déclaration séparée devient obligatoire. Chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Il existe certaines autres situations où vous devez chacun déposer une déclaration l’année qui suit celle de la fin de votre vie commune, par exemple quand vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et avez été autorisés à résider séparément.

En cas de revenus communs, les ex-conjoints devront calculer la quote-part –justifiée- ou indiqueront 50 % de ces revenus, à défaut.

Comment déclarer en ligne ?

Si vous déclarez vos revenus en ligne, la tâche est facilitée car les télédéclarants seront orientés dès qu’ils auront répondu positivement à la question : "Souhaitez-vous signaler pour l'année N-1 un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ?" le site les guidera pour remplir la ou les déclarations à déposer.

Décès de votre conjoint : comment déclarer ses revenus ?

Comment déclarer ses revenus après le décès d’un conjoint ?

Le décès du conjoint, époux ou partenaire de PACS, figure parmi les évènements qui entrainent un changement des modalités de déclaration des revenus. Au titre de l’année du décès de son conjoint, le conjoint survivant a deux déclarations de revenus à remplir, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus.

Une imposition commune au nom du couple

Une déclaration "commune" devra être établie dans laquelle devront être déclarés les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal, ceux du conjoint décédé inclus pour la période allant du 1er janvier jusqu’à la date du décès.

Les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration commune : "l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès", précise l’article 204 du CGI.

Le montant des revenus pré-remplis devra être éventuellement modifié car le conjoint survivant effectuera un prorata de ses revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès, de même que pour les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt. Il sera fait de même en cas de revenus perçus au cours de la même période par les personnes à charge.

La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier N ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).

Une déclaration pour le conjoint survivant

Pour la période qui part du jour du décès jusqu’au 31 décembre, vous devrez effectuer une déclaration personnelle en votre nom propre, toujours dans les délais de droit commun. Vous devez y déclarer les revenus dont vous –et vos personnes à charge-  avez disposé sur cette période.

Les charges de famille retenues restent celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre si cela est plus favorable (naissance,..). Toujours pour cette période, vous continuez à bénéficier du quotient appliqué au couple avant le décès y compris si le conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire attachée à sa situation d’invalidité.

Si vous effectuez votre déclaration en ligne, il suffit de vous laisser guider.

Vous pouvez déclarer en ligne vos revenus l’année du décès de votre conjoint ; il suffit de vous laisser guider.

Et pour les années suivantes ?

Dans certaines situations le conjoint survivant, qui vivait seul au 1er janvier de l’année, peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire par exemple si il a eu un ou plusieurs enfants majeurs ou mineurs faisant l’objet d’une imposition distincte et qu’il a supporté, la charge exclusive ou principale d’un ou plusieurs de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles il vivait seul. L’enfant doit avoir été fiscalement compté à charge ou rattaché au foyer pour chacune des cinq années au cours desquelles il vivait seul.

L’avantage maximal en impôt lié à cette demi-part est plafonné à 912 €.

Crédit photo : Franck reporter