Lors d’occasions particulières comme Noel, il est possible de se montrer généreux vis-à-vis de ses proches en veillant à ce que le montant ne se révèle trop important. Vous envisagez un don d’usage au profit d’un proche ? Entourez-vous de précautions pour que ce présent sans conséquence fiscale ou civile.
Un présent d'usage doit être fait à l’occasion d’un évènement particulier
Si vous souhaitez faire un présent d’usage, en remettant à votre enfant un cadeau, sous forme de meuble, d’une somme d’argent ou encore de valeurs mobilières, sans qu’il soit soumis à taxation, il faut respecter plusieurs conditions. La difficulté provient du fait que c’est la jurisprudence a été amenée à les préciser et qu’en cas de litige, les juges apprécient au cas par cas.
L’une des conditions requises est que la remise du présent soit effectuée à une occasion particulière. Il faut que ces évènements sont facilement identifiables, et que donner à cette occasion, soit conforme à un usage. Noel peut se révéler un bon choix, comme c’est le cas pour un anniversaire, ou encore la réussite à un examen. Il est très souhaitable de respecter le plus possible la date de l’évènement que l’on souhaite marquer pour faire la remise du donc comme un virement d’espèces.
Un montant donné en rapport avec la fortune et les revenus du donateur
Si l’on peut faire preuve de générosité notamment envers ses enfants, il convient aussi de respecter certaines limites de montant. Cette question est primordiale si l’on veut éviter tout risque de requalification du présent en donation avec les conséquences civiles et fiscales qui en découlent. Mais la loi n’énonce pas de seuil à partir duquel un cadeau devient taxable. L’article 852 du code civil indique simplement que "le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant". Ce qui compte, c'est que le cadeau soit en rapport avec "la fortune" du donateur mais aussi de ses revenus ou encore son niveau de vie, a pu préciser à plusieurs reprises la jurisprudence. Le présent d’usage ne doit pas vous appauvrir ou réduire votre train de vie.
C’est donc à la date où il est consenti que le caractère du présent d’usage s’apprécie, même si sa valeur est susceptible d'évoluer même de façon importante ensuite.
Des faits appréciés par les juges au cas par cas
En l’absence de règles précises, si un litige survient, les juges vont apprécier les faits au cas par cas. Ainsi en cas de contestation -notamment de l’administration fiscale-. Les juges vont apprécier les faits au cas par cas.
La qualification de présent d’usage résulte d’un examen de circonstances concrètes propres à chaque cas. Ainsi un cadeau d'une valeur "importante" pourra rester qualifié de présent d'usage dès lors que le donateur a un patrimoine ou des revenus importants. Mais le même présent réalisé par une personne peu fortunée et aux revenus modestes risquerait de ne pas être considéré comme un présent d'usage.
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