Parmi les nombreuses réformes fiscales votées dans la loi de Finances pour 2018, plusieurs sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Sauf exception, elles n’impacteront donc que vos revenus perçus à compter de cette date et non vos revenus 2017 à déclarer au printemps prochains. En revanche plusieurs mesures votées fin 2016 sont applicables à vos revenus 2017. Un point sur les principales nouveautés.
Les réformes qui s’appliquent depuis le 1er janvier
Traditionnellement en début d’année, il est utile afin d’éviter toute confusion de se poser la question de savoir parmi les mesures votées fin 2017, celles qui impacteront vos revenus 2017 et celles qui n’entrent en vigueur qu’au titre des revenus perçus en 2018 ?
En premier lieu, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne s’applique qu’au titre de l’imposition des revenus financiers perçus depuis le 1er janvier 2018. Ainsi pour ceux (dividendes, plus-values de cessions de valeurs mobilières…) que vous allez déclarer au printemps prochain au titre de 2017 c’est toujours l’imposition au barème progressif qui reste en vigueur pour le calcul de l’impôt.
Hausse de la CSG : des impacts différents selon la catégorie de revenus
La hausse du taux de CSG au 1er janvier a porté le taux global des prélèvements sociaux à 17,20 % contre 15,50 % auparavant. L’impact sur les revenus varie ici selon la catégorie de revenus perçus.
Si la hausse impacte les dividendes, intérêts, plus-values immobilières, perçus ou constatés à compter du 1er janvier 2018, il en est différemment pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières ou encore les revenus fonciers. En pratique pour ces catégories de revenus, c’est au vu des éléments de votre déclaration prochaine que le calcul des prélèvements sociaux est effectué par l’administration fiscale et qu’ils sont recouverts par voie de rôle en septembre 2018. La hausse de 1,7 point s’appliquera donc aux revenus fonciers ou encore plus-values de cessions mobilières 2017, à raison des rôles émis à compter du 1er janvier 2018.
Parallèlement, pour ces revenus soumis au barème progressif de l’IR (avec abattements pour durée de détention pour les plus-values), la fraction déductible de la CSG interviendra au taux de 6,8 %.
Location meublée occasionnelle : les revenus relèvent des BIC
A compter du 1er janvier 2017, l’ensemble des revenus d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que l’activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
Auparavant il y avait une distinction entre les revenus provenant de la location en meublé réalisée à titre habituel qui relevaient seuls des BIC, et ceux tirés d'une la location à titre occasionnel qui étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers, comme cela reste le cas pour les revenus tirés de la location nue.
Pour rappel le régime micro-BIC s’applique dès lors que les recettes de l’année précédente n’excèdent pas 33 100 €. L’abattement forfaitaire pour frais est fixé à 50 %, avec 305 € minimum.
Services à la personne : un crédit d'impôt pour tous
Cette réforme votée fin 2016 sous l’ancien gouvernement, s’applique à compter des dépenses engagées le 1er janvier 2017. Elles ouvrent droit pour tous à un crédit d’impôt alors qu’auparavant l’avantage fiscal prenait la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt, notamment pour les retraités. Certains, peu ou pas imposés, étaient dans l’impossibilité de profiter de cet avantage.
Désormais, si le montant de l’avantage fiscal est supérieur au montant de l'impôt brut, l'excédent sera toujours restitué au contribuable au titre du crédit d’impôt. Pour rappel il s'élève à 50 % des dépenses dans la limite de certains plafonds.
Une nouvelle réduction d'impôt pour les résidences de tourisme
La loi de finances pour 2017 a instauré un nouveau dispositif pour la réhabilitation des résidences de tourisme applicable aux travaux votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.
Centré sur certains travaux de rénovation, ce dispositif permet un abattement de 20 % sur le montant des dépenses de travaux éligibles (22 000 € maximum). Pour en bénéficier, le propriétaire s’engage à louer le logement rénové pendant au moins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux.
La déclaration en ligne, obligatoire à partir de 15 000 €
Cette année, c’est à partir de 15 000 euros de revenus (montant du revenu fiscal de référence 2016) que vous devez obligatoirement remplir votre déclaration des revenus 2017 en ligne. En 2019, cette modalité deviendra obligatoire pour tous.
Indexation sur l'inflation des tranches du barème
Les limites de chacune des tranches du barème de l'impôt sur les revenus 2017, sont relevées de 1 %.
C’est également le cas de certains plafonds (pension alimentaire, plafond de l'avantage fiscal du quotient familial…) qui sont également revalorisés de 1 %.
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