La saison des détachements de dividendes bat son plein. Mais savez-vous comment ils sont désormais imposés lorsqu’ils sont perçus dans un compte-titres, hors PEA et PEA-PME ? Un point sur les modalités du prélèvement forfaitaire à 30 % qui permet de vous faire bénéficier d’un taux d’imposition sur le revenu à 12,80 %. Quelles conséquences pour vous ?
Un taux global de 30 % dont un taux d’impôt sur le revenu à 12,80 %
Depuis le 1er janvier 2018 de nombreux revenus du capital sont soumis à un prélèvement forfaitaire global de 30 % dans le cadre de la réforme du régime d’imposition des revenus du capital. Si vous avez un compte titres, ce nouveau régime s’applique aux dividendes, coupons obligataires mais aussi plus-values de cessions de valeurs mobilières. Ce taux global de 30 % se décompose ainsi :
- 12,80 % au titre de l’IR
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Pour rappel jusqu’au 31 décembre 2017 (et donc pour les revenus perçus en 2017 qui font l’objet d’une déclaration en 2018) les dividendes étaient soumis au barème progressif -dont les taux d’imposition vont jusqu’à 45 % -, auquel il fallait ajouter les prélèvements sociaux.
L’application du PFU qui fait donc bénéficier l’actionnaire d’un taux d’imposition de 12,80 % s’accompagne de la suppression de l’abattement de 40 % et de la non déductibilité de la CSG.
Il est possible d’opter pour le barème progressif
Le prélèvement a lieu à la source par l’établissement payeur. Mais lors de la déclaration de revenus il y a la possibilité pour ceux qui y auraient intérêt d’une option annuelle pour le barème progressif. Elle intéressera en général les contribuables peu ou pas imposés mais il convient d’être vigilant car cette option annuelle est globale c’est-à-dire pour l’ensemble des revenus entrant dans le champs d’application du PFU) et irrévocable.
Quels sont les impacts de l’option pour le barème de l’IR ? Elle permet le maintien de :
- l’application de l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles
- la déductibilité de la CSG (au taux de 6,8%).
Pour les contribuables, le choix devra se faire au cas par cas au moyen de simulations car la réponse dépend de sa tranche marginale d’imposition et de la nature des revenus encaissés concernés par le PFU.
Pour rappel, le régime dérogatoire du PEA et du PEA-PME subsiste et leurs produits restent exclus du champs d’application du PFU.
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