Concernant les revenus des valeurs et des capitaux mobiliers, la grande majorité des données a été transmise par vos intermédiaires financiers à l’administration fiscale et les cases de votre déclaration de revenus sont donc préremplies. Ne vous reste plus qu’à vérifier ces données et à les corriger le cas échéant à l’aide des documents reçus de vos établissements financiers.
Mais, pour les produits de placement à taux fixe (intérêts de livret bancaire, coupons d’obligations…) vous pouvez sous certaines conditions, avoir intérêt à opter pour une imposition forfaitaire à 24 % qui nécessite quelques modifications au niveau de votre déclaration.
Le régime fiscal applicable aux produits de placements à taux fixe
Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts et assimilés (par exemple intérêts de livrets, coupons obligataires) sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, prélevés à la source au taux de 15,5 % sur le montant brut.
Toutefois l’article 125A du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’une imposition forfaitaire à 24 % si le montant des intérêts et assimilés qui est encaissé par le foyer fiscal ne dépasse pas 2 000 euros dans l’année.
Cette option doit être souscrite lors de la déclaration des revenus, ce qui amène le contribuable concerné à devoir modifier les données préremplies.
Dans quels cas opter pour le prélèvement forfaitaire ?
Avant de savoir s’il est opportun d’opter pour la taxation forfaitaire, il faut bien évidemment remplir la condition de montant qui est applicable au niveau du foyer fiscal. Attention à l’effet de seuil : si ce montant excède 2 000 euros, il n’est plus possible de souscrire l’option.
En offrant la possibilité de limiter le taux d’imposition à 24 %, cette option cible les tranches supérieures du barème. Elle concerne donc les contribuables dont les revenus supérieurs sont taxés dans les dernières tranches : à 30 %, 41 % ou 45 %. Dans les autres cas (foyer non imposable ou TMI de 14 %) il est préférable d'ajouter ces intérêts - quel qu’en soit le montant - aux autres revenus afin qu’ils soient soumis au taux marginal d'imposition.
Le fait de dépasser ce seuil d’un seul euro entraîne la taxation de la totalité des revenus selon le barème progressif, c'est-à-dire pour certains à 45 % (hors prélèvements sociaux, hors prise en compte de la CSG déductible). Certains y ajouteront la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Il peut donc être éventuellement judicieux de surveiller au cours de l’année le seuil fatidique afin de ne pas être privé de cette option pour quelques euros de trop…
Comment en bénéficier ?
Le contribuable qui souhaite donc opter, devra effectuer cette demande en mai ou juin prochain lors de sa prochaine déclaration de revenus encaissés en 2014.
Vous êtes concerné ? Comment modifier les montants pré-imprimés ?
Sur la déclaration 2042 (formulaire papier ou en ligne) vous devez indiquer le montant des intérêts concernés en case 2FA intitulée « intérêts et produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2 000 euros taxables sur option à 24 % ».
Le montant de ces intérêts ayant été déjà en principe porté par l’administration fiscale en case 2TR et 2BH de votre déclaration, il vous appartient de rectifier les montants préremplis comme suit :
- supprimer le montant qui aura été inscrit case 2TR et
- diminuer le montant inscrit case 2BH (revenus déjà soumis aux PS avec CSG déductible) du montant déclaré en case 2 FA.
Enfin vous devez aussi porter ce même montant en case 2CG (revenus déjà soumis aux PS sans CSG déductible).
Dans la majeure partie des cas, vous n’aurez aucun impôt supplémentaire à régler car le taux du crédit d'impôt est égal à celui de l'imposition forfaitaire due. En effet en dehors des cas de dispense limitativement prévus par la loi, vos intérêts ont déjà été « amputés » à la source d’un prélèvement obligatoire de 24 % qui tient lieu de crédit d’impôt.
Conséquences au titre de la CSG déductible
La taxation forfaitaire à 24 % ne permet pas au contribuable de bénéficier de la CSG déductible.
C’est seulement lorsque les revenus et plus-values du capital sont soumis au barème progressif que le contribuable peut bénéficier d’une CSG déductible au taux de 5.1 %.
À titre d’exemple, si on tient compte de la CSG déductible et des prélèvements sociaux, le taux d'imposition des intérêts atteint 58,21 % pour la tranche à 45 %.
