L’administration fiscale met à votre disposition plusieurs moyens de paiement pour le règlement de vos taxes d’habitation et taxes foncières. Mais depuis plusieurs années, elle souhaite développer le paiement en ligne ou par prélèvements automatiques. Si le paiement par chèque ou en espèces existent toujours, lorsque le montant de votre impôt dépasse un certain plafond, vous n’y êtes plus autorisé. Les règles en cours.
Le chèque encore possible sous conditions
Vous ne pouvez payer par chèque que dans la limite de 2 000 €. Impôts locaux mais aussi impôt sur le revenu, depuis plusieurs années la possibilité de payer ses impôts par chèque s’est progressivement réduite.
En 2017, si le montant de votre impôt est supérieur à ce plafond, le paiement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée, par virement ou en adhérant au prélèvement mensuel ou « à échéance ».
Ce montant sera encore progressivement abaissé : l’an prochain le paiement par chèque ne sera possible que pour un montant inférieur à 1 000 euros puis inférieur à seulement 300 euros en 2019. Ce seuil était encore de 10 000 euros en 2016.
Le montant du paiement en espèces reste limité à 300 euros.
Enfin, en cas de titre interbancaire de paiement dit Tip Sepa inclus dans l'avis d'imposition, il doit être daté et signé et envoyé au centre d'encaissement indiqué.
Le non-respect de l'obligation de payer par voie dématérialisée entraîne une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement n'a pas été effectué par ce mode de paiement.
Le paiement en ligne
Vous pouvez payer en ligne depuis votre ordinateur, tablette ou smartphone. Comme précisé sur le site de l’administration fiscale « le paiement en ligne n´est pas un paiement par carte bancaire mais une formule très souple de prélèvement. Vous donnez votre ordre de paiement par internet avec l´avantage de n´être prélevé sur votre compte bancaire qu'au moins 10 jours après la date limite de paiement figurant sur votre avis d'impôt ».
Par tablette ou smartphone il suffit de télécharger l'application "Impots.gouv" qui vous permet aussi de payer en flashant le code imprimé en bas à gauche de la première page de votre avis d'imposition.
Si vous préférez donner un ordre de virement à votre banque, indiquez bien la référence, la nature et l'échéance de l'impôt.
Le prélèvement à échéance ou la mensualisation pour éviter les oublis…
Quand il est « à échéance » le prélèvement est effectué automatiquement 10 jours après la date limite de paiement de l'impôt qui figure sur l'avis d'impôt. Surtout vous avez la garantie de ne pas oublier de payer vos impôts…
Même garantie si vous optez pour la mensualisation, mais avec en plus l’avantage d’un paiement fractionné sur 10 échéances (de janvier à octobre). Le montant de chaque mensualité correspond à 1/10ème de l'impôt dû au titre de l'année précédente. En cas de surplus, il est étalé sur les derniers mois de l’année.
La mensualisation ou le prélèvement à échéance se reconduisent d'année en année sans aucune formalité.
Prélèvement à échéance ou mensualisation : comment adhérer
Le dispositif d’adhésion au prélèvement à l´échéance est très souple : vous pouvez y adhérer au plus tard le dernier jour du mois précédant la date limite de paiement indiquée sur votre avis d´impôt. Ainsi pour une échéance dont la date limite de paiement est fixée au 15 octobre, vous avez jusqu´au 30 septembre pour adhérer.
Si en cette fin d’année, votre choix est d'adhérer pour l’an prochain au paiement mensuel de vos impôts locaux, vous avez :
- jusqu'au 15 décembre, pour un début des prélèvements en janvier ;
- et entre le 15 et le 31 décembre, vos prélèvements débuteront en février.
En 2018, pour une adhésion au prélèvement mensuel de votre taxe d’habitation ou impôt foncier pour l'année en cours, la date butoir est le 30 juin. Votre prélèvement mensuel commencera le mois suivant l'adhésion.
La démarche peut être effectuée par téléphone, courriel, ou courrier auprès du centre dont vous dépendez, mais plus simplement sur le site impots.gouv.fr. ou via l’application avec une procédure totalement dématérialisée en vous munissant de votre avis d'imposition et d'un RIB.
