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Succession sans enfants ni conjoint : qui hérite ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit qui sont les héritiers. Mais il est aussi alors possible d’organiser sa succession dans un cadre de très grande liberté.

Vous avez choisi de vous pacser ? En voici les avantages…et les inconvénients.

Plus simplifié que le mariage en termes de régime, le Pacs (Pacte civil de solidarité) définit, par contrat, les droits et obligations entre deux personnes, indépendamment de leur sexe. Les partenaires ont le choix entre deux conventions : la séparation de biens (régime légal) et l'indivision, sous réserve d'établir un contrat (la convention peut être modifiée ultérieurement). Dans le premier cas, chaque partenaire reste l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le Pacs et qu'il acquiert pendant celui-ci, ainsi que des salaires qu'il perçoit. En cas d'indivision, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément après la conclusion du Pacs appartiennent à chacun pour moitié (sont exclus les biens acquis avant le Pacs et ceux reçus par donation ou succession).

En matière d’impôts, les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié, sont tenus de faire une déclaration commune de revenus l'année suivant la signature et donc solidairement responsables de son paiement. En cas de décès, le partenaire lié au défunt par un Pacs est totalement exonéré de droits de succession (sous réserve d’en être l’héritier par testament, ce que ne prévoit pas automatiquement le Pacs).

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