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Dans quels cas un taux neutre s’appliquera-t-il dans le cadre du prélèvement à la source ?

A l’issue de votre prochaine déclaration vous allez connaître le taux auquel vous serez soumis dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Mais si par souci de confidentialité, vous ne souhaitez pas que ce taux de prélèvement réel qui tient compte d’autres revenus du foyer fiscal soit communiqué à votre employeur, vous pourrez opter pour l’application d’un taux neutre, déterminé selon un barème tenant compte du seul salaire imposable.

Dans plusieurs autres situations, l’employeur ne disposant pas d’information du taux réel pourra être également amené à appliquer ce taux neutre. Décryptage.

Le prélèvement au taux neutre pour préserver la confidentialité

Le taux de prélèvement à la source applicable dès janvier 2019 vous sera communiqué à l'issue de la déclaration en ligne des revenus 2017, au printemps prochain ou sur les avis d'impôt à l'été 2018. Il est déterminé en fonction du calcul de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif pour les revenus concernés par le prélèvement à la source. C'est le taux "personnalisé".

Ce taux de prélèvement qui constitue la seule information transmise à votre employeur, ne révèle pas une situation précise ni aucune information spécifique. Une possibilité sera néanmoins ouverte au salarié pour garantir la confidentialité du niveau des revenus, d’opter pour un taux neutre en lieu et place du taux personnalisé du foyer fiscal.

Votre employeur ne connaîtra alors pas votre taux réel de prélèvement mais grâce à une grille de taux fournie par l’administration fiscale, il appliquera le taux correspondant à votre seule rémunération, correspondant au cas d’un célibataire sans enfant. Ce taux peut donc se révéler moins avantageux selon les profils. Attention de ne pas prendre une décision hâtive car selon les cas :

  • le salarié devra verser un complément à l’administration fiscale : le montant correspondant à la différence entre l'application de son taux personnel de prélèvement et l'application du taux neutre "non personnalisé" (article 204 H du CGI),
  • ou selon la situation familiale, l'impôt prélevé au taux neutre se révèlera supérieur aux sommes dues, et donnera lieu à restitution l’année suivante.

Un taux neutre pour les premières déclarations

Dans plusieurs autres situations, un employeur se verra contraint à appliquer un taux neutre. Cela sera le cas lorsqu’il ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale.

Quelques exemples :

  • Si l’administration fiscale n’a pas été en mesure de communiquer à l’organisme collecteur un taux, notamment quand il s’agit d’un début d’activité professionnelle.
  • Si l’administration fiscale n’a pas le temps de communiquer de taux, notamment pour les contrats courts.
  • Si un contribuable ne déclare pas de revenus pour 2017, l’administration pourra remonter à sa déclaration de revenus 2016 mais en cas d’absence là aussi, le taux du prélèvement à la source sera là aussi un taux par défaut.
  • Cela peut être aussi le cas d’un contribuable domicilié auparavant à l’étranger.
  • Ou le cas d’un enfant antérieurement fiscalement à la charge de ses parents afin qu’il ne subisse pas un prélèvement excessif.

Taux individualisé

Pour rappel, les contribuables auront également une autre possibilité : le taux individualisé. Elle s’offre aux couples -mariés ou pacsés- qui pourront ainsi sans modifier le niveau du prélèvement global attendu au niveau du foyer, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs. Cela peut être utile en cas de disparités importantes de salaire entre les conjoints.

Crédit photo : SI photography