La dation en paiement est une procédure exceptionnelle qui permet le règlement de certains impôts souvent des droits de succession et de donation par la remise à l’Etat de biens culturels : une œuvre d’art, un livre, un objet de collection ou un document de haute valeur artistique ou historique.
Ce dispositif a permis à l’Etat d’agrandir son patrimoine et a favorisé la conservation en France de son patrimoine artistique. Quelles sont ses modalités ?
Une loi qui remonte à près de 50 ans
C’est une loi du 31 décembre 1968 tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national, dite "Loi Malraux", qui a créé la dation en paiement. Ce dispositif qui permet de s’acquitter d’une dette fiscale par la remise d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur historique ou artistique a été ensuite élargi au paiement des droits de mutation dus au titre des donations entre vifs, à celui du droit de partage et au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimé et remplacé par l’IFI. Les successions représentent près des ¾ des dations réalisées.
Un patrimoine public enrichi
La dation est un moyen d’éviter le départ d’œuvres d’art et la dispersion de collections, souvent constatés lors de successions. L’État enrichit son patrimoine de collections publiques tandis que l'obligation de payer les droits de succession souvent très élevés aurait conduit parfois les héritiers à vendre des œuvres de qualité.
Les biens doivent être de haute valeur artistique : œuvres d'artistes dont le prestige est indiscutable, ou de haute valeur historique : documents et souvenirs militaires, pièces archéologiques, antiques, etc...
La dation a contribué notamment à l'entrée dans les collections publiques de nombreuses œuvres d'art moderne. Parmi les dations les plus célèbres, on citera celle des héritiers de Pablo Picasso qui a permis la création du musée Picasso à l'hôtel Salé, à Paris. La dation Picasso a vu notamment 203 peintures, 158 sculptures, 88 céramiques et plus de 3 000 dessins et estampes entrer dans le patrimoine public, en paiement des droits de succession.
Les modalités
Le contribuable propose une valeur pour l'œuvre qui paiera ses impôts. La décision d'acceptation de l'offre de dation est prise par le ministre de l'Économie et des Finances, sur proposition du ministre intéressé par l'affectation, après avis de la Commission interministérielle d'agrément.
A cette commission composée de représentants des différents ministères concernés, revient le rôle de contrôler la qualité des œuvres et leur valeur : libre au contribuable de confirmer son souhait de payer par dation et libre à la commission d'accepter ou non l'œuvre proposée. De son côté l’administration fiscale se réserve le droit de refuser ce mode de paiement dérogatoire, sans recours possible pour le contribuable.
Crédit photo : SV production
