C’est un amendement du Sénat qui est à l’origine de la mesure : désormais, lors d’un retrait avant les 5 ans d’un plan d’épargne en actions (PEA ou PEA-PME) les gains seront imposés au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. La fiscalité lors d’une clôture anticipée de PEA s’aligne donc sur celle appliquée sur un compte-titre ordinaire (CTO) tant sur les dividendes que sur les plus-values. Un point sur l’impact pour les détenteurs de plans d’épargne en actions.
Une forte baisse de l’imposition avant 5 ans de détention
Au-delà de 5 ans de détention d’un PEA ou d’un PEA-PME, lors d’un retrait, les gains sont et restent exonérés d'impôt sur le revenu et soumis seulement aux contributions sociales au taux en vigueur de 17,2 %. Mais en cas de sortie anticipée - qui entraine la clôture du PEA- les gains étaient, avant le 1er janvier 2019, soumis à l’imposition suivante :
- 22,5 % au titre de l'impôt sur le revenu en cas de clôture avant l'expiration de la deuxième année,
- 19 % après 2 ans de détention et avant 5 ans.
Si l’on ajoute les prélèvements sociaux, les taux globaux atteignaient ainsi 39,7 % (moins de deux ans) et 36,2 % (entre deux et cinq ans).
La nouvelle mesure qui entre en vigueur, aligne donc l’imposition des gains lors d’un retrait avant 5 ans sur l’imposition forfaitaire unique de 30 % applicable aux valeurs mobilières dans le cadre d’un compte titres ordinaire.
A noter que pour les PEA ou un PEA-PME de moins de 2 ans l’impact fiscal est proche de 10 points puisque le taux global de taxation, prélèvements sociaux inclus- passe de 39,7 % à 30 %.
Aligner la fiscalité du PEA sur celle des autres revenus du capital
A l’origine de cet amendement voté et intégré dans la loi de finances pour 2019 ? il y a un souhait de ne pas pénaliser les détenteurs de PEA les cinq premières années par rapport à ceux d’un autre placement actions, notamment le compte-titres ordinaire. En effet le Gouvernement qui a soutenu cette mesure ? souhaite relancer le PEA en le faisant gagner en attractivité.
Ces taux pénalisants applicables les cinq premières années pouvaient ainsi constituer un frein à la décision d’ouvrir un PEA. Certains investisseurs n’étant pas sûr de pouvoir le garder une durée de 5 ans avec à la clé l’exonération d’impôt sur le revenu et la seule soumission du gain aux prélèvements sociaux de 17,2 %, pouvaient y renoncer.
A noter que d’autres mesures d’assouplissement du fonctionnement du PEA et du PEA-PME devraient être votées en 2019 dans le cadre de la loi PACTE.
Créit photo : Xavier Arnau