L’un des principaux changements fiscaux de la loi de Finances pour 2018 est la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Si de nombreux contribuables vont en bénéficier pour leurs revenus de capitaux mobiliers, en revanche son application dès la première année aux intérêts de plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018 leur fait perdre en attractivité en provoquant un alourdissement de l’imposition des gains. Décryptage.
Les nouveaux PEL : une fiscalité plus lourde
Les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts taxés à l’impôt sur le revenu dès la 1ère année. Avant la réforme c’était uniquement le cas des PEL de 12 ans, les intérêts des onze premières années n’étant assujettis qu’aux prélèvements sociaux.
Ainsi les nouveaux PEL subiront dès la première année une taxation de leurs intérêts au PFU de 30 %, décomposé pour rappel de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux. Mais en plus de cette nouvelle imposition, la loi de finances pour 2018 supprime la prime d'État des PEL (et des CEL, Comptes épargne logement) ouverts à partir de janvier 2018.
Actuellement, une prime d'un montant maximal de 1 525 € est versée au bénéficiaire du PEL lorsqu’il réalise un "prêt épargne logement" d'un montant minimum de 5 000 € (PEL ouverts à partir du 1er mars 2011) pour financer une acquisition immobilière ou encore des travaux.
Sous réserve du vote définitif du PLF 2018, les épargnants qui souhaitent se constituer une épargne pour réaliser un projet immobilier auraient donc intérêt à ouvrir un plan avant la fin de l'année 2017 afin de profiter des avantages antérieurs. Pour rappel, la rémunération actuelle du PEL est de 1 %.
Quel changement pour les PEL ouverts avant 2018 ?
Si vous avez ouvert un PEL avant le 1er janvier 2018, le régime des intérêts produits jusqu’à la veille du 12e anniversaire du PEL est inchangé :
- ils resteront exonérés d’impôt sur le revenu,
- et seront assujettis "au fil de l’eau' aux prélèvements sociaux, qui atteindront 17,2 % l’an prochain.
En revanche, le régime fiscal des intérêts produits après 12 ans évolue vers un régime plus favorable puisqu’ils entrent comme les autres revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, coupons obligataires...) dans le champ d’application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.
Pour rappel dès la 13 ème année les intérêts sont actuellement :
- soit soumis au barème progressif de l’IR + PS,
- soit si le montant des intérêts et assimilés est inférieur (au niveau du foyer fiscal) à 2 000 euros, imposables sur option à 39,5 % (24 % +15,5 %).
Ensuite à compter de la mise en œuvre en janvier 2018 du PFU, ceux qui y auraient intérêt pourront au moment de la déclaration des revenus 2018 (à effectuer en 2019) opter pour l’imposition au barème progressif mais pour l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers.
Si le texte est confirmé lors d’un vote définitif d’ici fin décembre, les PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 perdront en attractivité, ceux ouverts avant cette date conservant un régime d’intérêts soumis jusqu'à la 12e année incluse uniquement aux prélèvements sociaux désormais à 17,2 %.
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