Mesure phare du programme d’Emmanuel Macron, la taxation unique à 30 % des revenus du capital est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Connue sous le nom de prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou encore flat tax, elle s’applique notamment aux dividendes, intérêts de livret ou coupons obligataires mais aussi aux plus-values de cessions de values mobilières et à certains gains d’assurance-vie. Un point sur son fonctionnement.
En quoi consiste le prélèvement global de 30 % ?
Avant le 1er janvier 2018, les revenus de votre épargne étaient soumis au barème progressif (taux de 0 à 45 %) de l’impôt sur le revenu (IR) d’une part, et soumis aux prélèvements sociaux.
Depuis le 1er janvier 2018, ces mêmes revenus, dividendes, intérêts de livret, plus-values sur cessions de valeurs mobilières sont soumis à une taxation globale au taux de 30 % qui se décompose ainsi :
- un prélèvement de 12,80 % au titre de l’IR,
- un prélèvement de 17,20 % (taux en vigueur depuis le 1er janvier 2018) pour les prélèvements sociaux.
La taxation forfaitaire à 12,80 % s’accompagne de la suppression des dispositifs suivants :
- l’abattement de 40 % sur les dividendes éligibles,
- les abattements pour durée de détention sur les plus-values,
- la déductibilité de la CSG au taux de 6,80 %.
L’imposition au barème progressif est-il possible ?
Le mode d’imposition forfaitaire à 12,80 % s’applique par défaut. Mais les contribuables qui y auraient intérêt pourront opter pour l’imposition au barème lors de leur déclaration de revenus.
Le contribuable devra rester vigilant lors de son choix, car l’option est globale : elle porte sur l’ensemble des revenus de l’épargne du foyer fiscal entrant dans le champ d’application du PFU.
En renonçant à la taxation forfaitaire à 12,80 %, le contribuable retrouve le bénéfice des avantages (listés ci-dessus) liés à une imposition au barème dont les abattements pour durée de détention sur les plus-values mais uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018.
Sera-t-il possible d’être dispensé du prélèvement à la source de 12,80 % ?
Comme avant le 1er janvier 2018, les dividendes, intérêts et assimilés font l’objet d’un prélèvement à la source mais au taux global de 30 % dont 12,80 % au titre de l’IR. Pour rappel les acomptes au titre de l’IR étaient de 21 % sur les intérêts, 24 % sur les dividendes et s’y ajoutaient les PS.
Dans les mêmes conditions d’éligibilité (niveau de revenu fiscal de référence), il restera possible de bénéficier d’être dispensé du prélèvement de 12,80 % en le formulant auprès de son intermédiaire avant le 30 novembre de l’année précédant celle de la perception des revenus. L’imposition définitive sera établie après la déclaration d’impôt sur le revenu.
Pas de changement du modalités d’imposition pour les plus-values : l’impôt sera établi au vu des éléments figurant dans la déclaration de revenu du contribuable.
Quels produits d’épargne sont concernés ?
Vous êtes détenteur d’un compte titre ordinaire (CTO), d’un livret bancaire ? Vous êtes désormais soumis au PFU pour vos dividendes ou coupons obligataires, intérêts de placement, plus-values de cession de valeurs mobilières. Le gouvernement a aussi opté pour l’imposition au PFU dès la 1ere année des intérêts des produits d’épargne-logement (PEL et CEL).
L’assurance-vie est également concernée, avec un impact plus limité mais qui complexifie néanmoins la lisibilité du régime en cas de rachats. Seuls les produits des versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont concernés : tous les gains des rachats avant 8 ans sont imposés à 12,80 % (hors PS). Pour ceux après 8 ans, l’abattement de 4 600 € ou 9 200€ est maintenu pour tous, et le prélèvement à 7,50 % pour les détenteurs d’encours n’excédant pas 150 000 euros (tous contrats, primes versées nettes de produits et de rachats). Les autres (encours > 150 000 euros) verront les produits du rachat imposées pour partie à 7,50 % (seuil de150 000 euros) et pour partie à 12,80 %.
Quels sont les produits épargnés par la réforme ?
Les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LEP, LDDS, Livret Jeune) restent non fiscalisés (ni IR, ni PS), le Plan d’épargne en actions (PEA et PEA -PME) ainsi que l’épargne salariale sont épargnés.
De même les gains en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie gardent leur régime fiscal inchangé sil se rapportent à des versements effectués jusqu’au 26 septembre 2017.
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