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Vous souhaitez réduire l’impôt 2017 sur vos revenus 2016. Que faut-il savoir du mécanisme du plafonnement des niches fiscales ?

18 octobre 2016

Caroline de Francqueville

Vous avez jusqu’au 31 décembre pour prendre une décision permettant de réduire votre impôt sur le revenu. Mais attention à ne pas oublier qu’il existe un dispositif limitant le montant de la somme de la plupart des avantages fiscaux du foyer : c’est le mécanisme du plafonnement global des niches fiscales, qui peut s’avérer complexe dans certains cas.

En 2016, sauf cas particuliers, le montant des crédits et réductions d’impôts ne peut excéder 10 000 euros. Précisions sur ce dispositif.

Le principe général du plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales est un mécanisme fiscal dont l’instauration remonte à 2009.

Son but : limiter le montant maximum des réductions et autres crédits d’impôt dont le foyer fiscal peut bénéficier au titre de l’année.

Composée à l’origine d’une part fixe et d’une part variable (25 000 € + 10 % du revenu global), la limite du plafonnement a été ensuite très régulièrement abaissée par les lois de finances successives pour devenir ensuite uniquement forfaitaire depuis la loi de finances pour 2013.

Le plafond s’élève actuellement à 10 000 €  mais il existe toutefois un plafond dérogatoire de 18 000 €. Il n’est pas prévu de changement pour l’imposition des revenus 2016.

Ces plafonds « globaux » ne sont pas à confondre avec les plafonds spécifiques à la plupart des avantages fiscaux.

Les niches concernées

Sauf disposition contraire de la loi, le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux :

  • qui incitent les contribuables à la réalisation d'un investissement (par exemple un investissement dans l’immobilier locatif, la souscription de parts de FIP ou FCPI) ;
  • ou qui sont la contrepartie d'une prestation (par exemple, l'emploi d'un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants).

À l’opposé, les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable (quotient familial, par exemple) ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, par exemple).

Il est primordial de vérifier l’éligibilité de la dépense ou de l’investissement au plafond.

Les différents plafonds en vigueur

Lorsque le plafond a été réduit à 10 000 € - à partir de la loi de finances pour 2013- certains dispositifs ont échappé au rabot et bénéficié d’un plafond dérogatoire de 18 000 €.

C’est le cas actuellement des souscriptions au capital de Sofica (Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel) et des dispositifs Outre-mer de type Girardin.

Ces plafonds ne se cumulent pas mais se superposent. Pour vérifier qu’ils ne sont pas dépassés, l’administration fiscale utilise un mécanisme d’application dans l’ordre suivant :

  • le total des crédits et réductions d'impôt qui relèvent du plafond de droit commun de 10 000 €, retenu dans cette limite, est ajouté au total des avantages fiscaux relevant du plafond de 18 000 € c’est-à-dire Outre-mer et SOFICA.
  • enfin la somme totale est comparée au montant de 18 000 € et si elle dépasse ce montant, l'excédent est ajouté à l'impôt dû par le contribuable.

Les avantages fiscaux étalés dans le temps

En 2017, pour un même contribuable tous les avantages pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus 2016 ne sont pas forcément concernés par la même limite. C’est le cas pour les investissements dont l’avantage fiscal est étalé sur plusieurs années, notamment pour les dispositifs du secteur immobilier, les lois Duflot ou Scellier.

Ces avantages restent soumis au plafond qui était applicable l’année où la réduction ou le crédit d’impôt ont été acquis pour la première fois, ceci afin de ne pas subir les modifications de plafond intervenues ultérieurement.

Un même contribuable peut donc se voir appliquer la même année autant de plafonds que de réductions ou crédits d’impôt avec un étalement dans le temps.

Le principe est le même en cas d’investissements et dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux qui ont été abrogés, après que le contribuable y a investi. Ils continuent à produire leurs effets et restent soumis au plafond de l'année de réalisation de l'investissement.

Les dispositifs hors plafond pour optimiser les défiscalisations

Des dispositifs très spécifiques comme l’investissement Monuments historiques et la loi Malraux restent hors plafond.

Mais certains contribuables qui atteignent la limite, s’orientent de plus en plus vers des avantages accordés sous forme de déduction du revenu, qui permettent de réduire la base imposable.

Hors du plafond global, ils sont particulièrement attrayants pour les contribuables fortement imposés car l’économie d’impôt est fonction du taux marginal d’imposition.

C’est ce qui contribue à expliquer le succès du PERP ces dernières années. Les fonds investis dans ce produit d’épargne retraite sont destinés à procurer, sous forme d’une rente viagère, un complément de revenus pendant la retraite.

Un contribuable imposable dans la tranche marginale à 41  % qui -dans la limite applicable au PERP, de 10 % de son revenu imposable et de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale- verse 20 000 euros fera une économie d’impôt théorique de 20 000 € x 41 % soit 8 200 euros, hors plafond global.

Dans le cas où la défiscalisation passe par un placement, un investissement, ce dernier doit en priorité s’envisager dans le cadre d’objectifs patrimoniaux et non dans le seul souci de réduire ses impôts.