Parmi les données indiquées sur votre avis d’imposition, figure une ligne intitulée "plafond épargne retraite" indiquant des montants déductibles de vos impôts. Mais savez-vous à quoi servent ces plafonds ? Comment sont-ils calculés et quelle est leur utilité ?
A quoi sert le plafond d’épargne retraite ?
Dans le cadre de l’incitation à la préparation de la retraite, vous avez accès à plusieurs produits dit d’épargne retraite dont les versements ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d’impôt qui prendre la forme d’une déduction de la base imposable (article 163 quatervicies du code général des impôts).
Il s’agit des cotisations versées notamment dans le cadre du plan d'épargne retraite populaire (PERP), de régimes de retraite de type PREFON ou encore d’un versement facultatif sur un PERE (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise, aussi appelé article 83). Mais le montant des versements des cotisations épargne retraite qui sont déductibles du revenu net global, est plafonné.
L’administration fiscale vous indique donc le plafond auquel chacun des deux conjoints a le droit : c’est le plafond d’épargne retraite.
Le calcul du plafond
Ce plafond correspond donc au montant des versements qu’il est possible de déduire du revenu net global. Les plafonds sont conservés et utilisables pendant 3 ans.
Figurent donc sur votre avis d’imposition 4 lignes de plafond dont les montants sont calculés automatiquement par l’administration fiscale, en fonction des versements opérés les années précédentes : le plafond de l’année en cours mais aussi ceux des 3 dernières années.
A quoi est égal le plafond brut de déduction pour chaque membre du foyer fiscal ? Chaque année, l’administration calcule deux chiffres :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS).
- 10 % du PASS.
Le chiffre le plus important des deux sera retenu. Il sera enregistré et indiqué à la fin de votre déclaration de revenus sur la ligne « plafond épargne retraite ».
Attention, les cotisations ou primes versées au cours d’une année s’imputent en priorité sur le plafond de déduction déterminé au titre de la même année (…), puis, le cas échéant, sur les soldes non utilisés des plafonds de déduction des trois années précédentes (…), en commençant par le plus ancien » (article 41 ZZ ter de l’annexe III au CGI).
Plafond épargne retraite et déduction de l’impôt
Il s’agit bien ici d’une déduction sur le revenu imposable et non d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Le montant versé est déduit de la base imposable. Il en résulte que le gain fiscal dépend de la tranche d’imposition marginale du particulier.
Exemple : Si M. X est imposé dans la tranche d’imposition marginale à 14 %, et verse 1 000 euros, déduits de sa base imposable, l’impôt va baisser de 1 000 x 14 % = 140 €. Et donc, plus le taux de la tranche d'impôt est élevé, plus le gain fiscal est important.
La mutualisation de plafonds
Lorsqu’un seul des deux conjoints a investi, les couples peuvent choisir de mutualiser le plafond. C’est le cas des conjoints mariés ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune. L’un des conjoints peut déduire les cotisations dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles des deux.
Attention de rester vigilant et de vérifier que ces produits d’épargne retraite sont bien adaptés à votre situation. Il convient d’évaluer l’avantage fiscal -qui est fonction de votre taux d’imposition- de ces produits dont les modalités de sortie peu souples sont à connaître avant de souscrire.
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