Si son montant ajouté à celui de l’impôt sur le revenu dépasse 75 % des revenus perçus, les contribuables concernés peuvent bénéficier du dispositif du plafonnement. Ils ont été près de 10 000 à en bénéficier en 2015 pour un coût dépassant 1 milliard.
Un nombre de bénéficiaires toujours plus important
Le plafonnement est un dispositif qui est destiné à éviter que le montant total de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune excède 75 % des revenus de l’année précédente du contribuable. L’excèdent éventuel, vient en diminution de l’ISF à régler.
En 2015, sur 342 942 foyers soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, 9 575 ont bénéficié du dispositif, contre 8 872 en 2014. Ces chiffres obtenus par le Figaro ont été transmis par Bercy au président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Gilles Carrez, qui commentait ainsi les chiffres : « la gauche se retrouve avec un plafonnement de l’ISF qui coûte plus cher que le bouclier fiscal qu’elle dénonçait sous le quinquennat précédent ».
Un dispositif qui profite aux grosses fortunes
Après une forte hausse en 2014, le coût du plafonnement est en hausse de 19 % en 2015 à 1,077 milliard par rapport à 2014.
En 2015, les principaux bénéficiaires du plafonnement de l’ISF étaient à la tête d’une fortune de plus de 10 millions d’euros. Ils étaient 3 590 foyers soit 37,5% des bénéficiaires du dispositif à se partager 944 millions soit près de 88 % du montant redistribué à ce titre, cette année là.
Sans recours au plafonnement, ils auraient réglé un montant moyen d’ISF de 363 000 euros en moyenne, 3,6 fois supérieur, à ce qu’ils ont réglé grâce au plafonnement : 100.200 euros.
Projet de loi de Finances pour 2017 : Bercy prévoit un mécanisme « anti-abus » pour 2017
Selon le gouvernement, certains contribuables diminuent leurs revenus imposables par capitalisation des revenus de capitaux mobiliers dans une holding patrimoniale. Pour lutter contre cette pratique, le gouvernement a prévu dans le PLF pour 2017 une clause anti-abus visant ces contribuables qui disposant de facultés contributives substantielles, reversent leurs revenus à des holdings pour qu’ils ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.
Si le texte est voté en l’état, quand de telles pratiques sont avérées, l’administration fiscale réintègrerait dans le calcul du plafonnement, les revenus qui ont servi à financer le train de vie .
Selon le gouvernement, la mesure devrait rapporter 50M€ aux caisses de l’État, dès la première année d’application.
