Il comprend plusieurs mesures fiscales pour lutter contre la fraude et l’optimisation fiscale. Décryptage.
Rendre le contrôle fiscal plus efficace
Le PLFR pour 2016 comporte de nouvelles mesures destinées à rendre plus efficace le contrôle fiscal.
L’administration serait dotée de nouveaux outils de contrôle. La comptabilité dématérialisée des entreprises pourrait faire l’objet d’un contrôle depuis les locaux de la DGFiP. Ensuite, les contrôles sur place des remboursements de crédits de TVA pourraient donner lieu à une nouvelle procédure plus rapide que la vérification de comptabilité.
Par ailleurs, afin de vérifier l’exactitude des montants indiqués sur les reçus fiscaux délivrés par les associations au titre des dons ouvrir droit à des avantagés fiscaux, une procédure spécifique de contrôle des documents serait créée.
ISF et optimisation fiscale : mieux définir la notion de bien professionnel
L’article 4 du projet de loi de finances pour 2017 vise à lutter contre le détournement du plafonnement de l’ISF.
Le PLFR contient également de nouvelles dispositions anti-abus en matière d’ISF, tenant à l’exonération des biens professionnels. L’exonération des titres de sociétés en tant que biens professionnels serait limitée à « la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ».
Seraient également exclues de l’exonération, les parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale.
Renforcer les pénalités fiscales pour non déclaration d’un compte à l’étranger
En juillet dernier, le Conseil Constitutionnel a annulé l’application du régime existant d’amendes proportionnelles aux montants des dépôts, en censurant l’amende de 5% des avoirs détenus sur un compte à l’étranger non déclaré, lorsqu’ils dépassaient 50 000€.
L’amende forfaitaire de 1 500 euros (ou 10 000€ si le compte était situé dans un Etat ou territoire non-coopératif) par compte non déclaré demeurerait applicable et un régime unique de majoration de 80% de tous les rappels d’impôts serait désormais automatiquement appliquée.
Mise en place d’un compte PME innovation
Le gouvernement veut instaurer le « compte PME innovation » (CPI), pour inciter l’entrepreneur qui vend ses titres à réinvestir le produit de la vente dans des jeunes PME ou des entreprises innovantes, puis les accompagner, en apportant son expérience d’entrepreneur.
Les salariés ou dirigeants ayant détenu au moins 10 % du capital de leur propre entreprise ou les associés ayant détenu plus de 25 % du capital bénéficieraient d’un dispositif de report d’imposition sur les plus-values à la fin du cycle de cession-remploi dans des PME éligibles. Le réinvestissement du prix de vente devra se faire dans des PME de moins de 7 ans ou innovantes de moins de 10 ans.
L’avantage fiscal sera conditionné à un accompagnement soit en tant que dirigeant, membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, soit en tant que consultant à titre gratuit.
