Les plus-values ou gains de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 01/01/2018 sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % dont 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Mais si cela se révèle plus intéressant pour le contribuable, l’application du barème progressif reste applicable sous certaines conditions. Décryptage.
Plus-values : comment s’applique le PFU ?
La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire à 30 %. Les plus-values, profits et distributions relevant du régime de gains de cessions de valeurs mobilières (hors PEA) réalisées depuis le 1er janvier 2018, feront l’objet d’une déclaration au printemps 2019 pour être soumises à ce régime.
Qu’il s’agisse de titres détenus en direct ou de parts d’organismes de placement collectif (OPCVM), vos gains seront imposés à :
- 12,80 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
- 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
L’impôt dû sera calculé sur le montant de la plus-value nette de l'année, obtenu après imputation d’éventuelles moins-values. Pour rappel, l’article 150-0 D, 11 prévoit :
"les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes"
Il est important de rappeler que l’application du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values, en vigueur dans le régime antérieur (imposition au barème progressif de l’IR). Par ailleurs l’imposition étant désormais forfaitaire (12,80 %), le contribuable ne bénéficie plus de la CSG déductible.
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Mais le régime en vigueur permet au contribuable qui y aurait intérêt d’opter pour l’imposition au barème progressif, en renonçant au PFU lors de sa déclaration de revenus.
Mais attention cette option est globale. Elle concerne en effet l’ensemble des revenus de placement qui entrent dans le champs d’application du PFU, notamment dividendes ou intérêts de livrets… Il faut donc être vigilant avant d’opter et une simulation d’impose car ce choix a plusieurs conséquences :
- L’application –au seul titre de l’impôt sur le revenu- des abattements pour durée de détention pour les seuls titres acquis avant le 1er janvier 2018. L’abattement de droit commun est de 50 % entre 2 et 8 ans et 65%.
- La déductibilité de la CSG déductible, au taux de 6,8 %.
Comment déclarer vos plus-values 2018 ?
Si vous avez effectué des cessions de valeurs mobilières en 2018, votre établissement financier vous enverra un imprimé fiscal unique (IFU) sur lequel figureront la plus ou moins-value brute globale.
Si vous avez réalisé des cessions sur des comptes détenus par différents établissements, vous recevez autant d’imprimés et devrez cumuler l'ensemble des plus-values.
Ces éléments seront à faire figurer dans votre déclaration de revenus au printemps prochain.
Plus-values, prélèvement de l’impôt à la source et année blanche
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 ne vise pas tous les revenus. Les revenus de capitaux mobiliers, dividendes, intérêts et encore plus-values de cessions de valeurs mobilières ne sont notamment pas concernés et resteront imposables selon les mêmes modalités qu’actuellement, au vu des éléments figurant dans la déclaration de revenus.
Quelles conséquences pour l’année blanche ? Au même titre que les revenus dits exceptionnels, les revenus exclus du champ de la réforme, comme les plus-values mobilières, les intérêts, les dividendes resteront imposés en 2019, également selon les modalités habituelles.
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