La mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % prélèvements sociaux inclus, a profondément modifié le régime fiscal applicable aux revenus de l’épargne. Les gains de cessions de valeurs mobilières sont dans le champs d’application du PFU mais si cela se révèle plus intéressant pour le contribuable, l’application du barème progressif reste optionnelle sous certaines conditions...Quelles sont les modalités du régime en vigueur ? Enfin quel est l’impact du prélèvement à la source qui fait de l’année des revenus 2018 une année de transition au titre de l’impôt sur le revenu ?
L'application du PFU aux plus-values
L'imposition forfaitaire unique (PFU) s’applique depuis le 1er janvier 2018 aux gains, profits et distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières. Si vous avez cédé en 2018 des titres détenus en direct, des parts d’organismes de placement collectif de type SICAV ou FCP, vos gains seront soumis à une imposition globale de 30 % qui se décompose ainsi :
- 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
- 17,2 % au titre des prélèvements sociaux (PS).
L’application du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values, applicables auparavant.
Si le PFU prend généralement la forme d’un prélèvement à la source (dividendes, intérêts etc.) cela n’est pas le cas pour les gains de cessions de valeurs mobilières qui restent imposés au vu des éléments de la déclaration de revenus, au printemps 2019 pour les plus-values 2018.
Le montant du PFU est calculé sur la plus-value nette de l'année, c'est-à-dire après imputation des moins-values subies au cours de la même année et des moins-values reportables.
L’option pour le barème progressif de l’impôt
Mais si le contribuable y a intérêt, il peut, lors de la déclaration de revenus, renoncer au PFU et opter pour l’application du barème. Cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus de placement entrant dans le champs d’application du PFU. Elle s’accompagne du maintien des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 (dans le droit commun : abattement de 50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà) et du maintien de la CSG déductible.
Plus-values 2018 : les plus-values mobilières 2018 n’échappent pas à l’impôt
Compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les revenus 2018 (déclarés au printemps 2019) dit courants -c’est-à-dire hors revenus exceptionnels et non courants- verront l’impôt dû annulé par un crédit d’impôt, baptisé CIMR. Mais pour les revenus en dehors du champ du prélèvement à la source, notamment les revenus de l'épargne soumis au PFU, il n’y a donc pas d’année "blanche". Ces revenus dit non courants demeurent imposables au titre de l'année 2018 ; ils ne bénéficient pas du crédit d’impôt CIMR. Toutefois il a aussi été décidé qu’ils seront imposés au taux moyen et non au taux marginal.
Conséquence : 2018 n’étant pas une année habituelle, l’option qui permet au lieu du PFU d’opter pour le barème est faussée par l'application du CIMR et du taux moyen. Pour prendre sa décision, en cas de doute, une simulation s’impose.
Crédit photo : Getty Images
