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La loi de finances pour 2018 a réformé en profondeur la fiscalité des revenus de l’épargne en instaurant un prélèvement forfaitaire à 30 %, prélèvements sociaux inclus. Les plus-values de cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2018, qui feront l’objet d’une déclaration au printemps 2019 seront donc soumises à ce régime et imposées à un taux global de 30 %. Mais si cela se révèle plus intéressant pour le contribuable, l’application du barème reste applicable sous certaines conditions... Décryptage.

L'application du PFU sur le gain net imposable

L'imposition forfaitaire unique de 30 %, régime fiscal en vigueur depuis le 1er janvier 2018, s’applique (hors PEA) à tous les gains, profits et distributions qui relèvent du régime des plus-values mobilières. Vous détenez des titres en direct, des parts d’organismes de placement collectif (OPC) ? Vos gains seront soumis à une imposition globale de 30 % qui se décompose ainsi :

  • 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR),
  • 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Le PFU sera calculé sur le montant de la plus-value nette de l'année, c'est-à-dire calculée après imputation de vos moins-values subies au cours de la même année et de celles encore reportables. L’article 150-0 D, 11 prévoit : "les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes".

L’application du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values, qui étaient en vigueur dans le régime antérieur d’imposition au barème progressif de l’IR, en vigueur jusqu’au 31/12/2017.

Le nouveau régime : un gain fiscal très variable selon les situations

L’impact du nouveau régime fiscal est très variable selon les contribuables. En fonction de la durée de détention de leurs titres et du taux de leur tranche marginale d’imposition, le régime de barème progressif pouvait se révéler plus favorable dans certains cas. Notamment lorsque des titres détenus depuis plus de 8 ans pouvaient bénéficier d’abattement de 65 % sur la plus-value, la note fiscale pouvait être très sérieusement allégée.

La comparaison permet globalement de conclure que le nouveau dispositif d’imposition à 12,80 % hors PS est particulièrement attrayant :

  • pour les cessions de titres qui étaient non éligibles aux abattements, et les cession de titres détenus depuis moins de 2 ans
  • et si le taux marginal d’imposition du contribuable est particulièrement élevé (41 %, 45 %...).

La réforme apparaît comme globalement moins favorable pour les contribuables détenant leurs titres depuis une durée de plus de 8 ans.

Ceux qui y auraient intérêt pourront conserver ce régime du barème progressif mais attention aux conditions à respecter.

Renoncer au PFU : quelles conditions ? quelles modalités ?

Dans le régime en vigueur actuellement, subsiste en effet une option pour l’imposition au barème progressif. Parce qu’ils sont généralement peu ou pas imposés, ceux qui y auraient intérêt, auront donc une possibilité lors de la déclaration de revenus de renoncer au PFU de 30 % pour opter pour l’application du barème.

Mais attention cette option sera globale et concernera l’ensemble des revenus de placement qui entrent dans le champs d’application du PFU, notamment dividendes ou intérêts de livrets… Il faut donc être vigilant avant d’opter et une simulation d’impose.

Ce choix a plusieurs conséquences : il s’accompagne notamment: 

  • du maintien de l’application des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018. Pour rappel dans le droit commun l’abattement est de 50 % entre 2 et 8 ans et 65 % au-delà et ne s’applique qu’au titre de l’IR mais pas des prélèvements sociaux.
  • du maintien de la déductibilité de la CSG déductible, au taux de 6,8 %.

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