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Adoption d'un amendement visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale.

07 novembre 2016

Caroline de Francqueville

Dans le cadre du vote en 1er lecture du projet de loi de Finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer l’exonération de plus-value immobilière au titre de la première cession d’un logement autre que la résidence principale. Cette mesure était entrée en vigueur le 1er février 2012.

Revenir sur une mesure de 2011 destinée à encourager les cessions

Lors d’une loi de finances rectificative de 2011 une mesure avait été votée instaurant une exonération des plus-values immobilières lors de la première cession d’un logement. Entrée en vigueur en février 2012, elle était destinée à encourager la cession des logements.

Concrètement, le contribuable qui n’est pas propriétaire de sa résidence principale, peut bénéficier d’une exonération des plus-values réalisées lors de la première cession d’un logement sous réserve qu’il remplisse certaines conditions (CGI, art. 150 U II, 1°bis):

Le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession ;
Le cédant doit procéder au remploi du prix de cession « dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, en vue de l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale ». L’exonération est donc applicable à la fraction du prix de cession que le cédant remploie.

Un amendement visant à supprimer une niche fiscale

Le député socialiste Christophe Caresche a déposé un amendement au PLF 2017 (N°I-536) visant à supprimer ce régime d’exonération. Pour le justifier, le député rappelle le contexte de la mesure votée en 2011 pour « contrecarrer la modification du régime des plus-values de cession immobilière (…) alourdi à l’époque, la durée nécessaire pour bénéficier d’un certain nombre d’avantages étant passée à trente ans ».

Le régime des plus-values de cession ayant été réformé afin d’encourager les cessions, cette exonération n’a plus de justification, selon l’auteur de l’amendement.

Il évalue l’économie budgétaire de cette suppression à  40 millions pour le budget de l’État en 2017.

Le gouvernement opposé à cet amendement

L’amendement a été adopté par les députés malgré l’avis défavorable de la rapporteur générale Valérie Rabault et du secrétaire d’État Christian Eckert qui justifiait: « je trouve que cette niche peut avoir une certaine utilité : certains, ne pouvant pas acquérir directement leur résidence principale, commencent par un investissement modeste, par exemple locatif ; puis revendent ce bien et utilisent le produit de la vente pour acquérir une résidence principale. C’est une étape vers la propriété de sa résidence principale».

 

Il convient de suivre les prochains débats et enfin le vote définitif qui permettra de savoir si la suppression, votée en 1ère lecture,  de ce régime dérogatoire est maintenu.