Plus-values mobilières 2018 : impact de la taxation forfaitaire unique

Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit l’application à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, gains de cessions…) d’une taxation à un taux unique de 30 %. Ce taux se décompose entre une partie due au titre de l’impôt sur le revenu et une autre au titre des prélèvements sociaux.

Quel serait l’impact de ce nouveau régime pour vos plus-values 2018 ? Un point sur ce que prévoit le texte du projet de loi, ce dernier étant susceptible d’évolutions avant un vote définitif en fin d’année.

Une taxation unique à 30 %

L’article 11 du PLF pour 2018 prévoit la mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers au taux de 30 % qui se décompose comme suit :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
• des prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sous réserve du vote de la mesure du plan de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 qui prévoit une hausse de 1,7 point de la CSG.

Le texte prévoit que le nouveau régime s’applique aux gains de cessions à compter du 1^er janvier 2018.

Plus-values : la taxation à 30 % s’accompagnera de la suppression des abattements

Pour rappel, depuis 2013 les gains de cessions de valeurs mobilières sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les plus-values résultant de la cession de titres détenus depuis au moins 2 ans sont réduites d'un abattement (50 % entre 2 et moins de 8 ans de détention et 65 % au-delà). Les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux (avant prise en compte des abattements) et bénéficient de la CSG déductible.

Les plus-values de cessions de valeurs mobilières entrent bien dans le champ d’application de la taxation à 30 %. Ainsi, si le texte est voté en l’état, les gains de cessions réalisées à compter de 2018 :

• seraient imposées au taux forfaitaire de 30 % (12,8 % + PS de 17,2 %),
• parallèlement, les abattements pour durée de détention seraient supprimés.

Toutefois, le texte contient une "clause de sauvegarde" relative aux abattements qui pourrait faire l’objet d’évolution lors des débats. Elle prévoit de préserver l’abattement de droit commun -ainsi que l’abattement renforcé pour les cessions de titres de PME de moins de dix ans- "en faveur des contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1^er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’IR", indique l’exposé des motifs de l’article 11 du projet de loi de finances.

Pas de modification prévue pour le régime applicable aux moins-values : celles réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 resteraient imputables sur les plus-values réalisées après cette date dans les conditions actuelles : imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année, puis sur celles réalisées au cours des dix années suivantes.

Impact de la réforme

Pour évaluer l’impact de la réforme, il faut comparer le régime fiscal en vigueur actuellement en fonction du taux d’abattement, avec le nouveau régime prévu pour 2018 et ce pour chaque tranche d’imposition, ce qui complique la lisibilité.

C’est bien sûr pour les plus-values en cas de moins de 2 ans de détention des titres, actuellement soumises au barème sans abattement que l’impact fiscal positif est important. Ce qui n’est pas le cas lorsque l’abattement de 65 % s’applique (plus-values de cessions de de titres détenus depuis plus de 8 ans).

Comparaison en tableaux entre l’imposition globale actuelle et celle avec le PFU (sous réserve de l’adoption du texte) :

Pour rappel selon le projet, le contribuable qui a acquis des titres antérieurement au 1^er janvier 2018 pourra opter, si cela est plus favorable, pour une imposition de l'ensemble de ses revenus du capital mobilier (dividendes, intérêts…) au barème de l’IR et conserver à ce titre l’abattement de droit commun pour les plus-values.

1) pour les plus-values de moins de 2 ans.

2) Pour les plus-values de titres détenus entre 2 et 8 ans (abattement de 50 %)

3) Pour les plus-values de titres détenus depuis plus de 8 ans (abattement de 65 %)

Le projet actuel de loi de finances pour 2018 pourrait faire l’objet de modifications avant son vote définitif en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).

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