C’est une « réforme historique » selon les termes employés par le Ministre de l’Économie et des Finances. Nul doute que le changement sera de taille pour de nombreux contribuables.
Les prochains débats parlementaires permettront d’éclairer certaines zones d’ombre. Toutefois, après ce deuxième point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source, de nombreuses questions trouvent déjà une réponse. Un point sur les principales modalités du projet.
Quel est le principe du prélèvement à la source ?
Actuellement, le contribuable règle ses impôts calculés sur les revenus de l’année précédente, au choix, par tiers ou mensualités (10 et plus en cas d’ajustement) s’il a pris cette option.
Avec le prélèvement à la source (PAS), l’impôt est acquitté mensuellement (12 prélèvements) au moment du versement du revenu, c’est ce qui le différencie de la simple mensualisation de l’impôt.
Le principal avantage : faire coïncider le moment du paiement de l’impôt avec celui de la perception des revenus, et permettre d’ajuster le montant de l’impôt dû en fonction des changements de situation du contribuable.
Qui sera concerné ? Quels revenus ?
La réforme s'appliquera aux salariés, aux retraités ou encore aux indépendants. Les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers seront concernés.
Pour les indépendants, les revenus déclarés au titre des BNC ou des BIC -comme pour les revenus fonciers- feront l'objet d'acomptes. En théorie ils seront prélevés mensuellement avec une option pour un paiement trimestriel. Là aussi le décalage d’un an est supprimé.
Les plus-values mobilières, les plus-values immobilières (déjà prélevées à la source par le notaire), les dividendes, les stock-options, et certains autres revenus sont exclus de la réforme.
Les règles de calcul changent-elles ?
La réforme ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt et le montant dû est calculé comme actuellement au moyen du barème progressif de l’impôt qui prendra toujours en compte l'ensemble des revenus perçus par le foyer.
Familialisation et conjugalisation de l’impôt sont maintenues ainsi que l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôts.
De même le contribuable continuera à remplir une déclaration de revenus et à recevoir un avis d’imposition.
Comment sera fixé le taux du prélèvement ?
L'administration fiscale transmettra au contribuable et à l'employeur un taux de prélèvement au deuxième semestre 2017 calculé à partir des revenus 2016 déclarés au printemps 2017.
Ce taux sera actualisé en septembre 2018, suite à la déclaration d'impôts remplie au printemps 2018. Il faudra donc continuer de déclarer les revenus chaque année.
Quand les revenus varieront, l'impôt sera ajusté automatiquement.
Comment sera gérée l’année 2017 de transition
L'année 2017 sera particulière pour les contribuables. Pourquoi ? En 2017, ils régleront leur impôt sur les revenus 2016. Puis, en janvier 2018, leurs revenus 2018 subiront le prélèvement à la source dès janvier. Le gouvernement a opté pour l'annulation de l'impôt sur le revenu -hors revenus exceptionnels - pour l'année 2017, écartant ainsi une double imposition en 2018.
Si la plupart des revenus perçus cette année là ne seront pas taxés, ils devront faire l’objet d’une déclaration au printemps 2018, notamment pour actualiser le taux de prélèvement mais aussi pour calculer un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » destiné à annuler l'impôt qui aurait dû théoriquement être versé au titre des revenus 2017.
Des mesures anti-optimisation seront prévues afin que certains contribuables en mesure de piloter leurs revenus ne puissent en profiter. Outre les plus-values mobilières, toute une liste de revenus qualifiés d'« exceptionnels » seront imposés de façon tout à fait classique : indemnités lors de la rupture d'un contrat de travail, sommes issues de compte épargne temps, et primes « excessives ».
Le taux neutre : une garantie pour la confidentialité
L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable et la seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement. Mais le sujet de la confidentialité reste sensible et plusieurs garanties seront apportées par le texte.
En premier lieu le taux du prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel.
Mais les salariés qui refuseront que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur pourront opter pour un taux neutre (quand ils auront eu connaissance de leur taux sur l’avis d’imposition reçu l’été 2017).
Lorsque le taux « neutre » ou « standard » s’applique à un contribuable percevant d'importants revenus du patrimoine, et que le prélèvement est moins important qu’il ne devrait être, il devra alors régler directement le complément auprès de l'administration fiscale.
Taux différenciés, que cela signifie-t-il ?
Les taux différenciés s’adressent aux conjoints ayant de forts écarts de revenus. Ils pourront, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints.
Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, qui continuera à être calculé au niveau du foyer fiscal mais d’une répartition différente qui aboutit au même total.
Comment les ajustements de prélèvements auront-ils lieu ?
La réforme proposera au contribuable plusieurs possibilités d'ajustement des prélèvements.
Il devra d’abord déclarer à l'administration dans un délai de deux mois tout changement de situation (mariage, divorce ou décès) et un nouveau taux sera recalculé.
Ensuite en cas de forte évolution des revenus, le contribuable pourra demander une modulation de son taux de prélèvement : à la hausse s’il veut éviter une régularisation trop importante ou à la baisse en cas de revenus moindres. Seront seules prises en compte les « fortes » variations : écart de plus de 10 % ou 200 euros.
La loi encadrera très précisément les demandes de modulation à la baisse. Attention s’il se trompe à son avantage, le contribuable se verra appliquées des pénalités.
Qu'en est-il des crédits et réductions d’impôts ?
Comment seront traités les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile ou pour la garde d’un enfant, les dons aux associations ? Ce sujet des crédits et réductions d’impôts est délicat et soulève encore de nombreuses questions.
Au titre de l’année dite « blanche » les crédits et réductions d'impôts dus au titre de 2017 bénéficieront aux contribuables à l'été 2018 », a assuré Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget. Pour les années suivantes crédits et réductions d’impôt continueront d'être pris en compte par le contribuable mais l'année suivante.
De nombreuses questions techniques restent donc en suspens. Si le taux de prélèvement ne prend pas en compte les crédits d'impôt, certains foyers feront donc une avance de trésorerie pour percevoir un remboursement en septembre.
Ensuite une solution est à l’étude pour ceux qui sont non imposables grâce à ces crédits d'impôt , afin de leur éviter un sursaut de prélèvements en janvier 2018.
Et quelles conséquences pour les entreprises ?
L'impôt sera prélevé par les entreprises qui craignent pour la plupart une complexité supplémentaire même si l'administration fiscale restera l'interlocuteur unique du contribuable. C'est elle qui calculera le taux et le communiquera à l'employeur.
Mais les entreprises craignent également des coûts cachés, et le temps qu’elles devront passer à expliquer aux salariés le changement sur la fiche de paye.
Fin janvier 2018 les salariés français auront donc sur leur feuille de paie, une ligne supplémentaire et au final un salaire un « peu » moins important. Nul doute qu’il y aura un impact psychologique : certains y verront une simplification dans la gestion du budget et surtout le moyen d’éviter les mauvaises surprises un an après…L’impact peut être plus sensible chez les contribuables qui payaient leur impôt par tiers provisionnel, soit un contribuable sur quatre.
