Le prélèvement de l’impôt à la source (PAS) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2018. Le 3 avril dernier une campagne d'information pour tout comprendre sur la mise en place du prélèvement a commencé puis le 10 mai un décret sur ses conditions d’application a été publié. Pourtant, lors de la campagne électorale, Emmanuel Macron a déjà prévenu qu'il souhaitait reporter le projet. Alors report ou application au 1er janvier 2018 ?
Repousser l’entrée en vigueur
Pourtant favorable au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, symbole selon lui de modernisation, Emmanuel Macron a annoncé pendant sa campagne vouloir décaler dans le temps son instauration.
Il ne souhaite pas le voir « généralisé tout de suite » et veut mettre en place une période d’expérimentation à compter du 1er janvier 2018 pour éviter les « loupés techniques qu’il y aura immanquablement » avait-il argumenté. Officiellement, il souhaite aussi évaluer la charge de travail pour les employeurs chargés de collecter l’impôt.
Une motivation politique ?
Mais Christian Eckert, ancien Secrétaire d’Etat chargé du Budget réfute et critique les arguments avancés par Emmanuel Macron. Selon lui mais également selon de nombreux observateurs, il ne s’agit pas de prudence mais de motivations politiques liées à la mesure de baisses de cotisations sociales que souhaite appliquer Emmanuel Macron dès le 1er janvier 2018, au même moment que la date prévue pour le PAS.
En effet si le PAS entre en vigueur au même moment, signifiant une baisse du salaire net sur la fiche de paie, le message de hausse du pouvoir d’achat que souhaite envoyer le Président aux salariés sera brouillé. L’application du prélèvement à la source de l’impôt rendrait en effet peu lisible le bénéfice pour le salarié de la baisses des cotisations sociales…
Publication le 9 mai du décret d’application
C’est dans ce contexte qu’a été publié mercredi 10 mai dans le dernier Journal officiel du quinquennat, le décret du 9 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement à la source, qui précise notamment quelles informations les entreprises devront envoyer à l'administration, et sous quelle forme.
Ces déclarations effectuées par les employeurs comprennent notamment :
- les informations relatives à l'identification des bénéficiaires des revenus, à leurs rémunérations,
- les taux et montants de PAS appliqués,
- les informations relatives au paiement du PAS.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles la direction générale des finances publiques (DGFiP) opèrera la transmission aux collecteurs de la retenue à la source, des taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus.
Dans l’attente d’une décision rapide
Le décret ayant été publié, s’il souhaite repousser l’instauration du prélèvement de l’impôt à la source, le Président de la République devra décider rapidement de son abrogation. Dans le cas contraire les employeurs seraient contraints de mettre en œuvre les obligations résultant de ce décret.
A suivre…
