L'article 60 de la loi de finances pour 2017 votée fin 2016 visait à instaurer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018 mais le nouveau Gouvernement a décidé en juin dernier de décaler sa mise en œuvre, au moins d’un an.
Il vient de confirmer qu’elle aura lieu le 1er janvier 2019. Tenant compte de la phase d’audit et des premières expérimentations menées cet été, quelques dispositifs ont fait l’objet de modifications incluses dans le projet de loi de finances rectificative présenté le 15 novembre.
Des fiches de paie amputées de l’impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2019
Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, le nouveau Gouvernement avait décidé de reporter d’un an l’application du prélèvement à la source (PAS), en raison de son souhait de procéder à une nouvelle phase d’évaluation. Il vient d’annoncer que la date du 1er janvier 2019 était confirmée pour son entrée en vigueur.
Pour rappel, avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, les contribuables paieront :
- en 2018 leur impôt sur les revenus 2017,
- en 2019 leur impôt sur les revenus 2019, à la source, prélevé mensuellement par l’employeur.
Les revenus de l'année 2018 devront être déclarés afin de pouvoir être "effacés", au moins en ce qui concerne les revenus non exceptionnels, par un "crédit d'impôt modernisation du recouvrement" ou CIMR. Il sera calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Les aménagements souhaités par le Gouvernement
Le projet de loi de finances rectificative 2017 (PLFR) présenté le 15 novembre, comporte des mesures de simplification relatives au dispositif voté initialement. Elles sont destinées à améliorer la réforme en tenant compte des recommandations formulées par la mission d'audit mais aussi des conclusions de l’expérimentation, réalisées cet été.
Parmi les modifications, figure un allègement des sanctions pour les collecteurs, notamment les entreprises, en cas de "défaillance déclarative", avec une amende minimale réduite, passant de 500 à 250 euros.
Il est également prévu d'assouplir le régime des sanctions lorsqu’un contribuable effectue une demande erronée de modulation de son taux et une marge d’erreur sera dans tous les cas prévue. Cette mesure est destinée à simplifier et faciliter le recours à la modulation par les contribuables.
Des tests poursuivis en 2018
La phase de test lancée cet été auprès de 600 collecteurs d’impôt qui a concerné à ce jour trois millions de contribuables a permis de vérifier que les échanges de données entre les collecteurs publics et privés, les éditeurs de logiciels de paie et l'administration fonctionnaient correctement.
Cette première phase doit se prolonger jusqu’à la fin 2017 et le Gouvernement a annoncé que les tests se poursuivront en 2018.
Par ailleurs le sujet du crédit d’impôt lié aux dépenses engagées pour un emploi à domicile est revenu dernièrement sur le devant de la scène, le but étant de trouver une solution pour que les sommes correspondantes soient versées au moment où les dépenses sont engagées et non plus avec un décalage.
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