À compter du 1er janvier 2019, tous les mois les français verront leur impôt sur le revenu prélevé directement à la source. Et ce nouveau mode de recouvrement provoque chez eux de nombreuses interrogations. Quels sont les avantages du prélèvement à la source ? Qu’est-ce qu'il va changer pour vous ? Etes-vous préparé à ce changement ? Bforbank répond à vos interrogations.
1/ Quel est l’objectif du prélèvement à la source ?
Le prélèvement à la source (PAS) est simplement un nouveau mode de recouvrement de l’impôt et les modalités de son calcul ne sont pas modifiées. Alors qu’aujourd’hui il porte sur les revenus perçus l’année précédant leur déclaration, l’impôt s’adaptera automatiquement aux revenus. Son montant est prélevé au moment du versement des revenus sur lesquels porte l’impôt. Ce dispositif permet ainsi de lier automatiquement les variations de l’impôt à celles du revenu.
2/ Quels sont les revenus concernés ?
En premier lieu sont concernés les salaires ainsi que les revenus de remplacement de type allocations chômage, pensions de retraite… Les revenus des indépendants entrent également dans le champs d’application (BIC, BNC, BA des travailleurs non-salariés), avec des prélèvements sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel.
Les revenus fonciers sont également concernés.
3/ A quel taux aura lieu mon prélèvement ?
Le taux de votre prélèvement à la source est calculé par l’administration au niveau du foyer fiscal sur la base de votre dernière déclaration, en principe celle de 2018 sur les revenus 2017. Elle le transmettra à l’automne directement à votre employeur ou à l’organisme collecteur qui pratiquera à compter de janvier 2019 le prélèvement en appliquant le taux sur le salaire imposable. La ligne apparaitra clairement sur votre fiche de paie.
4/ Je gagne moins que mon conjoint, comment en tenir compte ?
Afin de prendre en compte les éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour des taux individualisés calculés par l’administration.
L’impôt total dû sera toujours identique mais la répartition du paiement entre les conjoints sera différente.
5/ Et si je ne souhaite pas que mon taux personnalisé soit communiqué à mon employeur ?
Si vous êtes salarié et ne souhaitez pas que l’administration fiscale communique à votre employeur le taux personnalisé, vous opterez pour un taux « neutre » ou encore « non personnalisé » dont le barème est celui du seul revenu versé d’un célibataire sans enfant. A vous d’être vigilant et de vérifier les conséquences de ce choix car l’application du taux neutre peut conduire à un prélèvement plus élevé. Si au contraire le prélèvement est inférieur au calcul du taux personnalisé, le contribuable devra régulariser le solde directement auprès de la direction générale des Finances publiques.
6/ J’avais déjà opté pour la mensualisation, quel est le changement pour moi ?
Avec le PAS, l’impôt sera prélevé en même temps que les revenus correspondants auxquels il se rapporte et non plus avec un an de décalage. Si vous êtes salarié le montant de votre impôt sera réparti sur 12 mois et adapté chaque mois automatiquement en fonction du montant perçu. En cas de variation de revenus ou encore de changements familiaux (mariage, pacs, naissance…) vous pourrez en informer l’administration fiscale au moment où ils se produisent, et non plus un an après, et votre impôt s’adapte immédiatement.
7/ Comment informer l’administration d’un changement de situation ?
Vous connaissez un changement de situation (naissance d’un enfant, hausse ou baisse de revenus) susceptible d’impacter significativement le montant de votre impôt ? Vous pouvez demander directement à l’administration une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source. Vous le ferez via votre espace sur le site « impots.gouv.fr ».
En pratique, au vu de votre simulation, vous pourrez demander à l’administration sa prise en compte : elle calculera le nouveau taux de prélèvement et le transmettra à votre employeur.
En cas de hausse de revenus, une demande de prélèvement à un taux supérieur permet de limiter les régularisations l'année suivante.
8/ Devrai-je continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ?
L’instauration du dispositif du PAS constitue une réforme du recouvrement de l’impôt mais n’impacte pas son mode de calcul, ni ses modalités déclaratives. Oui, vous devrez toujours effectuer une déclaration de l’ensemble de vos revenus dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, au printemps. Grâce à ces éléments :
- L’administration calculera l’impôt réellement dû : en cas de trop perçu, le solde de l’impôt sera restitué et dans le cas contraire un prélèvement complémentaire aura lieu.
- Le taux de prélèvement sera actualisé en septembre 2019.
9/ La confidentialité des informations est-elle garantie ?
La seule information transmise par l’administration fiscale à l'employeur collecteur est le taux de prélèvement. Pour information, un même taux peut correspondre à diverses situations et n'est donc pas révélateur d'une situation précise. Le taux de prélèvement de chaque contribuable sera soumis au secret professionnel et y contrevenir intentionnellement pourra être sanctionné.
C’est l’administration fiscale qui continue à être votre seul interlocuteur pour votre impôt sur le revenu.
10/ Et pourquoi parle-t-on d’année blanche pour 2018 ?
L’année 2018 est en effet une année de transition et un dispositif a été instauré afin que les contribuables n’aient pas à payer en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus 2018 et l’impôt sur ceux de 2019 ! Ce dispositif prendra la forme d’un crédit d’impôt (CIMR) destiné à annuler les revenus non exceptionnels de 2018, qui feront l’objet d’une déclaration au printemps 2019.
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