Le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, l’ont confirmé : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera bien effectif à compter de janvier 2018. Des précisions sur le dispositif.
Le principe du prélèvement au taux d’imposition effectif
L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source par l’employeur, sur la base d’un taux d’imposition calculé puis transmis par l’administration fiscale.
Les revenus ne seront donc plus taxés au titre de l’année précédente mais au titre de l’année en cours, directement à la source. Cela permet de réduire les difficultés de trésorerie que rencontrent certains contribuables dont un changement de situation au cours de l’année impacte le montant de leur impôt sur le revenu.
Concrètement, c’est à partir des déclarations de revenus faites au 2ème trimestre 2017 que l’administration fiscale calculera le taux d’imposition effectif du foyer (il figurera sur l’avis d’imposition adressé à l’été 2017) pour le transmettre aux différents intermédiaires : employeur, caisse de retraite, pôle emploi… Et à partir de janvier 2018, l’employeur ou l’organisme prélèvera.
Ce taux sera actualisé en septembre 2018, suite à la déclaration de revenus remplie au printemps 2018.
Toujours une déclaration et un décalage persistant pour certains
Les Français ne seront pas pour autant libérés d’établir une déclaration de revenus. Cette déclaration relative aux revenus de l’année N-1 permettra de vérifier si une réévaluation du taux est opportune.
Ce sera aussi l’occasion de régulariser le trop (ou pas assez) versé de l’année passée, ou de prendre en compte un changement de situation (mariage, enfant, crédit d’impôt…), si le contribuable n’en a pas fait la demande en cours d’année.
Les réductions et crédits d’impôt (emploi à domicile par exemple) continueront à être pris en compte avec un an d’écart.
Un taux neutre ou standard pour sauvegarder la confidentialité
Pour garantir la confidentialité des informations vis-à-vis de l’employeur, le dispositif va prévoir une liberté de choix pour le contribuable qui aurait donc le choix entre différentes formules:
– un taux identique dans le couple,
– un taux différent entre conjoints, en fonction de leurs salaires respectifs,
– et enfin une option pour un taux standard ou neutre, en cas de revenus multiples.
Dans ce dernier cas le taux ne reflétera que le niveau de salaire, ce qui signifie que l’employeur n’aura aucune indication sur le niveau des autres revenus et de l’imposition réelle. Le contribuable paiera le solde directement à l’administration fiscale, a confirmé le ministre.
Ce taux « neutre » ou « standard » sera également appliqué en cas de premier emploi, ou si le contribuable est rattaché au domicile de ses parents.
Enfin le Gouvernement prévoit que la divulgation du taux par l’employeur puisse être sanctionnée.
Un nouveau taux possible en cours d’année
Certains évènements pourront conduire le contribuable à demander à l’administration un nouveau taux en cours d’année. En cas de retraite, chômage, changement d’activité ou de situation familiale, il pourra demander au fisc de le recalculer en cours d’année, et de le transmettre à l’employeur. Son impôt augmentera ou baissera alors d’autant.
« L’administration le changera dans un délai de trois mois », a précisé Michel Sapin.
Comment éviter la fraude l’année de transition ?
Avec ce changement qui va intervenir en 2018 :
-en 2017, les contribuables paieront leur impôt sur les revenus 2016;
-en 2018, ils paieront à la source leur impôt sur les revenus 2018.
Il n’y a donc pas de rupture de collecte pour l’Etat mais le projet prévoira des dispositions particulières pour éviter les effets d’optimisation que pourraient utiliser les contribuables en mesure de majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.
Les revenus perçus cette année-là devront être déclarés et les recettes exceptionnelles, comme les plus-values mobilières ou immobilières, feront l’objet d’un prélèvement distinct en 2018.
Et les professions libérales ?
Si le projet peut facilement s’appliquer aux salariés, retraités ou chômeurs, il est prévu que les indépendants versent un acompte mensuel ou trimestriel, calculé sur leurs revenus des mois précédents, puis ajusté ensuite.
Susceptibles de variations importantes de revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale. Les revenus fonciers se verront appliquer le même système d’acompte.
Une simplification pour tout le monde?
Le Gouvernement insiste sur la simplification qu’il va apporter au contribuable en instaurant le prélèvement de l’impôt à la source : modernisation, simplicité du dispositif. Pourtant nombreux seront les cas pour lesquels un décalage persistera car une synchronisation de l’impôt avec les revenus de l’année n’est pas toujours possible…
