Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu deviendra réalité en janvier 2019.
Au printemps prochain à l’issue de votre déclaration des revenus 2017 en ligne, vous devriez prendre connaissance du taux de prélèvement de votre foyer fiscal qui sera appliqué à vos revenus. Mais vous disposerez alors de trois options : conserver ce taux personnalisé, ou bien opter pour le "taux neutre" ou encore pour le "taux individualisé". Que recouvrent ces différentes options ?
Le taux personnalisé : la solution par défaut
C’est lors de votre prochaine déclaration de vos revenus 2017 en ligne au printemps 2018 - et au courant de l’été en cas de déclaration papier- que vous connaitrez votre taux de prélèvement applicable à compter de janvier 2019. Si vous êtes salarié, il sera transmis à votre employeur.
Il correspond au rapport entre le montant de vos revenus de 2017 (du foyer fiscal) concernés par la réforme du prélèvement à la source et le montant de l’impôt avant imputation d’éventuels réductions ou crédits d’impôt. Ces réductions et crédits d’impôt ne seraient pris en compte qu'au moment de la régularisation du prélèvement à la source, soit en septembre de l'année suivante. Toutefois une exception concernera les crédits d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants et pour emploi à domicile : un remboursement aura lieu dès février et le solde en septembre.
A partir de ce taux dit personnalisé, seront calculés les prélèvements à la source sur salaires, pensions de retraites ou encore revenus de remplacement entre janvier et août 2019. Puis à partir de septembre le taux pourra faire l’objet d’une réactualisation en fonction d’évolutions liées à la déclaration des revenus 2018 réalisée au printemps 2019. Le nouveau taux sera alors appliqué à partir de septembre 2019 jusqu'en août 2020 et ainsi de suite chaque année.
L’administration vous encourage à déclarer sur son site tout évènement qui aurait un impact sur ce taux afin de l’adapter en conséquence, par exemple :
- en cas d’évènement familial en cours d’année soit de type mariage, naissance,
- en cas de changement lié au niveau des revenus (baisse ou hausse).
Le taux individualisé pour pallier les écarts de rémunération dans le couple
Le taux personnalisé a un principal inconvénient : il s’applique à chacun des deux membres d’un couple soumis à imposition commune même en cas de fortes disparités de revenus entre eux.
Mais vous aurez la possibilité d’opter pour "un taux individualisé" : un taux pour chacun en fonction de vos revenus respectifs. La combinaison de ces deux taux différents aboutira bien entendu au même montant de prélèvement qu’avec un taux unique. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints ; cela n’aura pas d’incidence sur le montant total d’impôt qui est dû par le couple.
Le taux neutre pour préserver la confidentialité
L’administration fiscale propose également au contribuable d’opter pour un taux neutre, non personnalisé. Il est destiné à ceux qui, dans un souci de confidentialité, ne souhaitent pas que leur employeur soit informé du taux du prélèvement propre à leur foyer fiscal.
Ce taux dit "neutre", sera fonction du seul salaire perçu et ne laissera donc pas transparaître les éventuelles autres sources de revenus du salarié (revenus fonciers, salaire du conjoint…). Mais avant d’opter, il faut savoir que ce taux ne sera pas toujours avantageux pour les couples mariés et pacsés car le barème officiel prévu est celui du taux applicable à un célibataire sans enfant (une part de quotient familial) ne percevant qu’un salaire.
Par ailleurs, si le montant prélevé au taux neutre se révèle inférieur à ce qui est réellement du, le contribuable devra spontanément verser la différence "au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de la perception de leur salaire".
Ce taux sera également appliqué dans les cas où l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité professionnelle. De même si vous ne déclarez pas de revenus pour 2017, et n’en avez pas déposé en 2016, vous subirez le prélèvement à la source au taux neutre.
Des options révocables
Mais quel que soit votre choix, l’administration fiscale a pour objectif de faire correspondre ce taux au plus près de l’impôt réellement dû. Votre choix sera donc révocable et l’option du taux neutre et du taux individualisé, pourra donc être modifiée, sur le site impots.gouv.fr, dans le courant de l'année. L’administration fiscale annonce "mise en œuvre au plus tard le 3e mois qui suit celui de la demande".
Pour rappel le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2019 ne sera connu qu’après avoir effectué la déclaration des revenus 2019, en avril 2020 pour une régularisation à la fin de l’été 2020.
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