Bercy vient de transmettre aux présidents et rapporteurs des commissions des finances du Parlement l’avant-projet du texte qui détaille la mise en place du prélèvement à la source. Il donne des précisions sur la gestion de l’année 2017 de transition. Décryptage.
L’année 2017 : une année blanche ?
Le principe actuel consiste à acquitter l’impôt sur les revenus de l’année précédente. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, effective au 1er janvier 2018, les contribuables vont régler :
- en 2017 leur impôt sur les revenus 2016
- en 2018 leur impôt sur les revenus 2018
Le budget de l’État continuera donc sans rupture à percevoir l’impôt sur le revenu. Mais la question est de savoir ce qu’il advient de l’imposition des revenus 2017 ?
On parle d’année blanche, car l'administration effacera l'impôt dû au titre de 2017 de certaines catégories de revenus dit « non exceptionnels », via un crédit d’impôt. Les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, ceux des indépendants ou encore des revenus fonciers récurrents ne seront donc pas soumis à l’impôt.
Les revenus de 2017 feront bien l’objet d’une déclaration
Si certains revenus ne seront pas imposés en 2017, ils devront cependant faire l’objet d’une déclaration. Selon Les Échos les contribuables recevront un « crédit d'impôt de modernisation du recouvrement »(CIMR) pour annuler l'impôt de l'année 2017.
Concrètement il est prévu que l’administration traite bien ces déclarations mais elle précisera, selon l’origine des revenus - exceptionnels ou pas - que les contribuables n’ont pas à payer le montant indiqué et qu’ils bénéficient d’un crédit d’impôt pour corriger la double imposition l’année de la transition.
Éviter les abus
La tentation pour les contribuables aurait pu être de déclarer en 2017 des revenus exceptionnels, pour bénéficier de leur non-imposition. Des mesures anti abus sont destinées à éviter ces transferts abusifs. Bercy devrait dresser une liste des revenus dits exceptionnels qui seront taxés normalement contrairement aux revenus réguliers qui eux, donneront droit à ce crédit d'impôt en annulation de leur taxation.
À titre d’exemple certains revenus comme les dividendes et plus-values de valeurs mobilières seront bien imposés en 2017 et conserveront par la suite leur régime d’imposition actuel.
Ensuite, l'administration fiscale pourra demander des justifications au contribuable sur ses revenus de 2017, même hors du cadre d'un contrôle fiscal. Et le texte prévoit qu’il pourra le faire durant quatre ans, et non trois comme c’est la règle.
Des demandes d’ajustement à la baisse des prélèvements très encadrées
En cas de changement de situation (mariage, divorce…) le contribuable aurait deux mois pour déclarer l’événement à administration. Comme c’est le cas à l’heure actuelle, celui qui connaît une variation de ses revenus sera en mesure de demander à l'administration un réajustement de ses prélèvements via une hausse ou une baisse de son taux d'imposition. La variation du taux d'imposition en cours d'année à partir de 2018 sera strictement encadrée et contrôlée.
Sans problème, en cas de forte hausse des revenus, le contribuable pourra demander de moduler à la hausse ses prélèvements pour éviter une trop importante régularisation.
Les demandes de modulations à la baisse seraient-elles strictement encadrées, la loi prévoyant même une sanction si la modulation est trop importante par rapport à la réalité constatée. Il faudra viser juste : le projet prévoit que la demande est justifiée si le contribuable considère que son impôt sera de 10 % plus bas (ou d’une différence de 200 euros) que celui prélevé avant ajustement.
Impact de la réforme sur les réductions et crédits d’impôt
L’un des sujets de difficultés de la réforme est relatif au traitement des différentes réductions d’impôts ou crédit d’impôts -niches fiscales-.Christian Eckert, le Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, s’est voulu rassurant dans une interview dans le Parisien : "nous n'annulons pas les crédits et réductions d'impôts dus au titre de 2017. Les contribuables en bénéficieront à l'été 2018". Pour les années suivantes, il ajoute que ces réductions fiscales (investissement locatif, garde d’enfant, travaux d'isolation, etc.) seront prises en compte avec un an de décalage.
Le quotidien précise que cette règle permet à Bercy d'étaler les remboursements de ces crédits d'impôts sur deux années au lieu d'une.
Un seul interlocuteur : l’administration fiscale
C’est l’employeur qui devra prélever l’impôt directement sur le bulletin de paie du contribuable avant de le reverser à l’administration fiscale.
Devant les craintes des employeurs de se voir transférer la collecte de l'impôt, le texte précise ce que Bercy a déjà indiqué à de nombreuses reprises :
« l'administration sera l'interlocuteur unique des contribuables pour ce qui concerne leur taux de prélèvement et leurs données fiscales ».
Une amende de 10 000 euros est prévue en cas de violation du secret fiscal.
Le projet de loi fera partie de la Loi de finances pour 2017 et l’objet d’une présentation au conseil des ministres du 28 septembre.
