Dans le prolongement de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, le Gouvernement souhaite réformer les modalités du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, l’un des principaux crédit d’impôts. Si le prélèvement à la source permet de faire coïncider la perception des revenus avec leur imposition, cela n’est pas encore le cas pour les crédits d’impôt. Le Gouvernement souhaite donc lancer une réforme destinée à rendre le versement du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile contemporain à la dépense.
Emploi à domicile : un crédit d’impôt pris en compte avec une année de décalage
Pour rappel, avant l’entrée en vigueur du PAS, les crédits et réductions d’impôt étaient pris en compte uniquement après que l’administration fiscale a eu connaissance des éléments de votre déclaration de revenus. Ainsi, pour les dépenses engagées en année N au titre d’un emploi à domicile :
- vous avez déclaré les éléments au printemps de l’année N+1,
- vous avez bénéficié des éventuels crédits d’impôts (CI) équivalent à 50 % des dépenses, lors du solde de l’impôt (toujours année N+1) soit en moyenne un an après les dépenses.
Ce délai pouvait être très supérieur, par exemple pour une dépense engagée en janvier 2017 et prise en compte en septembre 2018.
Crédit d’impôt et prélèvement à la source : un acompte de 60 % en janvier peu satisfaisant
Le prélèvement à la source (PAS) a pour objectif de supprimer le décalage qui existait entre la perception d’un revenu et son imposition. Mais pour les crédits d’impôt, le décalage persistait, les éléments ne pouvant être connus qu’au vu de la déclaration de revenus, au printemps de l’année N+1. Le taux de prélèvement de l’impôt n’en tient pas compte et pour éviter une avance de trésorerie par les contribuables concernés, le gouvernement a mis en place un dispositif d’acompte pour plusieurs des principaux crédit d’impôt.
Les bénéficiaires ont ainsi perçu en janvier 2019 un acompte de 60 % du crédit d’impôt concerné, calculé sur la base d’éléments déclarés… en 2017, la régularisation étant intervenue au courant de l’été avec le paiement du solde.
Ce dispositif peu satisfaisant a vite montré ses limites. Certains contribuables ont dû rembourser un trop perçu à l’administration : ceux qui n’ayant pas eu de dépenses liées à ces Crédits d'Impôts en 2018 ou d’un montant très inférieur à 2017, ont touché une avance trop importante puisque fondée sur 2017 ! Environ 1,7 million de foyers auraient été concernés.
Une réforme pour éviter les avances de frais
Que prévoit la réforme annoncée par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics ? Un dispositif permettrait aux particuliers employeurs de récupérer chaque mois, lors du paiement des salaires à leurs salariés « employés à domicile », le crédit d'impôt sur le revenu dont ils sont bénéficiaires.
Selon la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), très favorable à cette mesure, certains contribuables n’osent en effet pas recourir à un employé pour ne pas faire l’avance de trésorerie.
En pratique, à terme, tous les contribuables employant par exemple une aide pour leurs enfants, ne devront régler qu’un montant de salaire et de charges déduit du crédit d’impôt soit 50 % du coût de l’employé. Ils ne règleront donc que ce qui est réellement à leur charge ; l’État règlera au salarié la différence.
Une mise en place progressive du nouveau dispositif
Au vu de la diversité des situations, d’un côté des emplois directs et de l’autre via une société prestataire de services, le Gouvernement souhaite une mise en place progressive.
La première étape votée dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) devrait prendre la forme d’une expérimentation de mensualisation de ce crédit d’impôt à Paris et dans le département du Nord, dès janvier. Ce dispositif profiterait sur la base du volontariat, en premier lieu aux personnes âgées et handicapées en situation de dépendance et résidant à leur domicile.
Si l’expérimentation est jugée concluante, Bercy passera à l’étape suivante : un versement mensuel généralisé « d’ici 2022 » pour cette même catégorie de personnes dépendantes.
Il y aurait ainsi contemporanéité totale grâce aux plateformes "CESU +" ou "Pajemploi +", entre :
- le versement de la rémunération,
- le prélèvement des cotisations,
- la prise en compte des exonérations ou aides dont l’employeur bénéficie.
Pour la généralisation à tous de la mensualisation des crédits d’impôt mensuels, le ministre n’a pas voulu livrer de calendrier précis, évoquant juste l’année 2023 ou 2024.
Janvier 2020 : les contribuables pourront refuser l’acompte de 60 %
Avant la mise en place de cette mensualisation, il sera proposé au contribuable de refuser l’acompte de 60 % de janvier. En pratique celui qui n’a pas engagé de dépenses en 2019 ou en a engagé beaucoup moins que l’année précédente, de référence, évitera avec ce refus de toucher un montant qui ne lui est pas dû.
Janvier 2020 : prélèvement à la source pour les salariés des particuliers employeurs
Le ministre a rappelé que l'ensemble des particuliers employeurs et leurs salariés entrent en janvier prochain dans le dispositif du prélèvement à la source. Les plateformes pourront appliquer les taux de prélèvement renseignés par l’administration fiscale et prélever directement le montant dû, déduit ensuite de la rémunération reversée au salarié, sans nécessiter d’intervention du particulier-employeur.
Par ailleurs la loi de finances pour 2020 pourrait réformer le dispositif de l’aide à domicile pour les plus de 70 ans.
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