Initialement prévue en 2018, la mise en place du prélèvement à la source interviendra bien en janvier 2019. Le taux du prélèvement qui s'appliquera à vos revenus sera déterminé par l’administration fiscale à partir de votre déclaration de revenus de 2017 déclarés au printemps 2018. Mais les conjoints et partenaires de Pacs auront la possibilité d’opter pour un taux individualisé, et ceux qui le souhaitent pour un taux neutre dit "par défaut". De quoi s’agit-il ?
Un taux moyen calculé par l’administration fiscale
Au printemps prochain, en fonction de votre déclaration de revenus 2017, l’administration fiscale calculera le taux de prélèvement qui sera appliqué à vos revenus (salaire, pension...).
En pratique lorsque vous effectuerez au printemps 2018 votre déclaration de revenus en ligne, vous serez informé de ce taux de prélèvement applicable à vos revenus au 1er janvier 2019, par le collecteur.
Ce taux de prélèvement sera également indiqué sur votre avis d’imposition adressé au courant de l’été 2018, et si vous effectuez une déclaration "papier", c’est à ce moment-là que vous serez notamment informé.
Le taux "non personnalisé"
Souvent pour des raisons de confidentialité, vous pouvez souhaiter que le fisc ne communique pas à votre employeur le taux du prélèvement calculé pour votre foyer fiscal. Vous pourrez alors décider, dès le printemps 2018, que ce taux personnalisé ne lui soit pas transmis. Dans ce cas vous vous verrez appliqué, toujours par le collecteur, un taux "non personnalisé". Il correspond à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux "par défaut" fournie par l’administration fiscale.
Ce taux implique que le salarié verse à l'administration fiscale une somme égale à la différence entre le résultat de l'application de son taux personnel de prélèvement et de l'application du taux non personnalisé.
Le taux "non personnalisé" trouvera également une application dans les cas où l’administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux à l’employeur : début d’activité professionnelle, personnes fiscalement à la charge de leurs parents afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.
Le taux individualisé : dans quelles situations ?
Afin de prendre en compte les disparités éventuelles de revenus dans un couple, un autre taux que le taux unique pour les deux conjoints pourra être appliqué à la demande de certains contribuables.
En pratique dans un couple où les conjoints (ou partenaires pacsés) optent pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, le conjoint ou partenaire dont les revenus sont les plus faibles bénéficiera d’un taux plus bas et l’autre subira au contraire un taux plus élevé.
Ces taux individualisés seront calculés par l’administration fiscale et permettront au total de prélever le même montant. L’impôt global est calculé de la même façon mais seule la répartition est différente.
Une réactualisation à la demande
Le taux du prélèvement appliqué sur vos revenus à partir de janvier 2019 sera ensuite révisé à partir du 1er septembre 2019 en fonction de votre déclaration des revenus 2018, afin de tenir compte de changements éventuels et ainsi de suite chaque année.
Si votre situation change, et que vous prévoyez qu’elle conduit à une variation importante de l’impôt (évènement de type mariage ou naissance, baisse ou hausse de vos revenus), vous aurez la possibilité de demander une mise à jour de votre taux en cours d’année, via le site impots.gouv.fr.
Les réductions et crédits d’impôt : un sujet à préciser
A ce stade des informations communiquées par Bercy, il est prévu que le taux de prélèvement ne tiendra pas compte des imputations de vos éventuels réductions et crédits d'impôt. Conséquence : le taux du prélèvement à la source serait donc supérieur au taux moyen après imputation de ces avantages fiscaux.
Ils seraient bien sûr pris en compte mais lors de la régularisation du prélèvement à la source, en septembre de l'année suivante ! Le gouvernement étudie actuellement le sujet de la prise en compte des crédits d'impôt pour emploi à domicile et frais de garde des jeunes enfants afin d’essayer de la rendre contemporaine avec celle de la perception de l’impôt.
D’ici la mise en œuvre du PAS, certaines modalités sont encore susceptibles d’évolutions, notamment liées au sujet des crédits d’impôt. Ensuite le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 -en cours de vote- contient plusieurs mesures d’aménagements techniques.
Crédit Photo : GregorBister
