Reconduction de la prime exceptionnelle dite Macron, les pensions des plus modestes réindexées, davantage de simplification administrative pour les particuliers-employeurs et fusion des déclarations sociales et fiscales des indépendants… Un point sur les mesures phares du prochain Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Sous réserve de leur vote définitif en fin d’année par le Parlement, ces mesures seront effectives pour la plupart au 1er janvier prochain.
Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat « Macron » reconduites
L’an dernier, en réponse à la crise des « gilets Jaunes », le gouvernement avait instauré fin 2018 une « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat », appelée Prime Macron. Versée par les entreprises, elle faisait bénéficier ces dernières ainsi que les salariés d’une exonération d’impôt et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
L’exonération s’appliquait aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 SMIC, soit 3600€ par mois environ. Cette prime a été versée dans plus de 400 000 établissements et à environ 5 millions de salariés.
Dans le PLFSS, il est proposé de reconduire ce dispositif qui bénéficiera toujours des mêmes exonérations, sous la condition que les entreprises les accordant mettent en place un dispositif d'intéressement avant le 30 juin 2020, qui pourrait être exceptionnellement être conclu pour une durée inférieure à 3 ans.
Démarches administratives simplifiées pour les particuliers employeurs
En premier lieu, les particuliers employeurs entreront dans le champ du prélèvement à la source début 2020. Dans ce secteur où les revenus sont plus volatils, c’est la dernière étape prévue du dispositif : les salariés de ce secteur verront l’impôt s’ajuster mensuellement à leurs revenus.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite faire bénéficier en temps réel les particuliers, de l’ensemble des crédits d’impôts ou aides auxquels ils ont droit, dès lors qu’ils supportent une dépense au titre de services à la personne. C’est la suppression à terme du décalage entre le moment où la dépense intervient et celui où les aides sont perçues. Cette évolution s’appuiera sur les dispositifs « Cesu + » et « PAJEMPLOI + ».
Une expérimentation sera menée dans deux départements dès juillet 2020, destinée en priorité aux personnes en perte d’autonomie, afin de mettre en place un dispositif permettant aux familles de centraliser les différentes aides dont elles peuvent bénéficier. Si l’expérimentation est concluante, une généralisation pourra intervenir d’ici 2022.
Vers une fusion des déclarations sociales et fiscales
Les déclarations sociales et fiscales des revenus effectuées par les travailleurs indépendants auprès de l’Urssaf et des services fiscaux seraient fusionnées, en plusieurs étapes. Dès 2021, ils pourront déclarer « de manière simultanée, dématérialisée et immédiate leurs revenus -2020- aux administrations fiscale et sociale ». En pratique au lieu des trois déclarations actuelles adressées à l’URSSAF et à l’administration fiscale à des dates distinctes, ils pourraient effectuer une seule déclaration.
PLFSS et pensions de retraite : réindexation des plus petites pensions
Les retraités qui gagnent moins de 2 000 euros par mois verront leur pension de retraite indexée sur l'inflation, au 1er janvier 2020. Pour rappel, le gouvernement avait opté pour une désindexation des pensions de retraite en 2018 pour les années 2019 et 2020, avec une augmentation de 0,3% par an seulement, avant de revenir en arrière. Mais si ce plafond concerne la pension globale (retraite de base et retraite complémentaire), la revalorisation ne concerne que la retraite de base. Ce niveau de 0,3 % est conservé pour les retraités dont les revenus sont supérieurs à ce seuil.
Revaloriser les prestations des plus modestes
Plusieurs autres mesures visent les français les plus modestes :
- le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels serait rendu plus favorable pour encourager l’activité des personnes invalides ;
- l’allocation adulte handicapé (AAH), l’ancien minimum vieillesse (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) feront l’objet d’une revalorisation exceptionnelle. Les autres prestations sociales seraient revalorisées de 0,3 % comme en 2019 ;
- le montant des pensions d’invalidité des exploitants agricoles serait relevé au 1er janvier 2020 ;
- la transition des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du revenu de solidarité active (RSA) vers la retraite serait facilitée.
Un congé indemnisé pour les aidants
Selon les chiffres officiels, 8,3 millions de personnes en France aident régulièrement un proche en perte d'autonomie. Le congé spécifique de trois mois créé en 2017 concerne les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou handicapé. Il va être indemnisé à hauteur de 43 euros par jour pour une personne en couple, 52 euros pour une personne isolée. Ce congé indemnisé de trois mois est fractionnable. La mesure entrerait en vigueur en octobre 2020.
La suppression du certificat médical
Une mesure de simplification vise à supprimer l’obligation de fournir un certificat médical à chaque rentrée scolaire pour la pratique sportive. Il sera remplacé par une déclaration sur l'honneur remplie par les parents. D’ici leur vote définitif, ces mesures sont susceptibles de modifications lors des débats parlementaires.
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