Suppression progressive de la taxe d’habitation, instauration d’un taux forfaitaire unique à 30 % sur les revenus de l'épargne, transformation de l’ISF en IFI, ces mesures font bien partie du projet de loi de finances présenté le mercredi 27 septembre. Plusieurs de ces dispositifs fiscaux sont destinés à inciter les investisseurs à orienter leurs placements vers le financement de l’économie dite productive et à favoriser la prise de risques. Etes-vous concerné ? Un catalogue des principales mesures soumises prochainement aux débats parlementaires pour un vote en fin d'année.
Un taux forfaitaire unique d'imposition pour unifier les régimes d’imposition des revenus de l’épargne
L’une des mesures phare du PLF pour 2018 est l’instauration sur les revenus de l'épargne d'une imposition à taux forfaitaire unique, ou encore flat tax en anglais, à compter du 1er janvier 2018. Le taux de ce prélèvement est fixé à 30 % prélèvements sociaux inclus et vise les intérêts et assimilés, dividendes et plus-values de cession de valeurs mobilières, contre une imposition actuelle au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il sera "couplé avec la suppression des abattements aujourd’hui applicables aux dividendes et aux plus-values mobilières", précise Bercy.
Au titre de l’impôt sur le revenu, la taxation représentera donc 12,8 %, les prélèvements sociaux passant à 17,2 % au 1er janvier, contre 15,5 % actuellement. Pour rappel, la hausse de la CSG de 1,7 point au 1er janvier 2018 sera inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Le texte prévoit que le contribuable qui y aurait intérêt pourra opter pour l'imposition au barème de l'IR.
Les intérêts de Livret A -et livrets réglementés-, restent exonérés. Les PEA et PEA-PME conservent leur régime fiscal favorable actuel. Mais en revanche les nouveaux PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seraient imposés dès la 1ère année à ce taux forfaitaire.
Pour l’assurance-vie, l'application du texte n'attend pas le 1er janvier 2018 et vise les produits constatés lors d'un rachat, des versements effectués à compter du 27 septembre 2017.
Au delà de huit ans de détention, le taux forfaitaire dérogatoire de 7,5 % (24,7% PS inclus en 2018) continuera de s'appliquer lors d'un rachat lorsque le montant net total des encours de l'assuré est inférieur à 150 000 euros. Si l'encours dépasse 150 000 euros, les produits seront imposés à 12,8 % (30 % PS inclus) "au prorata de l’encours dépassant le seuil de 150 000 € ".
La création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Autre mesure promise dans le programme d’Emmanuel Macron : la création de l’IFI qui remplacera l’actuel ISF. Il est assis sur la valeur du patrimoine immobilier et exclut le patrimoine financier.
Le projet prévoit de maintenir le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème, et les mêmes règles notamment l’abattement de 30 % sur la résidence principale. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général est maintenue dans le cadre de l’IFI.
Une baisse d’un tiers de la taxe d'habitation dès 2018
La mesure destinée à exonérer 80 % des français du paiement de la taxe d’habitation à horizon 2020, commencera à s’appliquer dès 2018. Les ménages concernés verraient leur taxe réduite d'un tiers dès l'an prochain, puis de deux tiers en 2019.
Les ménages concernés par cette suppression progressive seront ceux dont le revenu fiscal de référence est de 27 000 euros pour un célibataire, de 43 000 euros pour un couple sans enfant et de 49 000 euros pour un couple avec un enfant. Ensuite il faudra ajouter 6 000 euros pour le deuxième enfant, puis 12 000 euros pour chaque enfant en plus.
Logement : mesures fiscales pour provoquer un "choc de l’offre"
L’avantage fiscal lié à un investissement locatif dans le neuf dit dispositif Pinel est prolongé pour quatre ans mais recentré sur les zones tendues. De son côté le prêt à taux zéro, accordé aux acquéreurs de leur premier logement sera aussi prolongé et réservé aux zones les plus tendues, sauf pour l'achat d'un logement ancien à rénover.
Par ailleurs un autre texte qui devrait être présenté prochainement prévoit pour inciter à la construction, la mise en place d'abattements sur la plus-value qui bénéficieront à certains vendeurs. Pendant une période transitoire de trois ans, l’abattement sera de 100 % (vente réalisée en vue de construire un logement social), 85 % (si logement intermédiaire) et 70 % (si logement dans le secteur libre).
Cigarettes, diesel : les hausses en perspective
La convergence de la fiscalité entre le diesel et l'essence va commencer à faire ses effets en 2018 : les taxes sur le diesel seraient alourdies de 7,6 centimes par litre tandis que pour l’essence les taxes vont s'accroître de 3,9 centimes en 2018.
Quant au prix du paquet de cigarettes, il devrait subir une augmentation de un euro dès 2018, avant d’atteindre le prix de 10 euros à horizon 2020, via des hausses régulières de 50 centimes tous les six mois.
Le projet de loi de finances pour 2018 sera débattu au Parlement à partir du mardi 17 octobre. Certaines mesures sont donc susceptibles d'évoluer avant ce vote qui devrait intervenir en toute fin d’année (après une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel).
