Projet de loi de finances pour 2021 : quelles mesures fiscales pour les particuliers ?

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) prévoit de très nombreuses mesures pour les entreprises en raison de la crise sanitaire de la COVID. Toutefois plusieurs mesures concernent également les ménages. Ma Prime Rénov', barème de l’impôt sur le revenu, APL, investissements en PME, faisons le point sur ce que va changer le budget 2021 pour vous. Pour rappel, son vote définitif doit intervenir mi-décembre et certaines mesures sont donc susceptibles d’évoluer encore d’ici là.

Une revalorisation du barème applicable aux revenus 2020

Le barème de l’impôt applicable sur les revenus 2020 a été voté l’an dernier, fin 2019. Il prévoit une baisse de l’impôt pour les classes moyennes qui passe par une évolution du barème de l’impôt. En pratique :

• Le taux de la première tranche passe de 14 à 11 % ;
• Les seuils d’entrée des 2e et 3e tranches sont réajustés ;
• Les modalités du dispositif de la décote évoluent.

Ainsi la baisse d’impôt ne profite pas aux foyers fiscaux imposés au taux marginal (TMI) dans les tranches à 41 et 45 %.

Grâce au prélèvement à la source de l’impôt, la prise en compte du nouveau barème -avant revalorisation- a pu être possible dans les taux de prélèvement appliqués dès janvier 2020, et la baisse d’impôt être donc effective pour les personnes éligibles sur leurs salaires ou pensions.

L’actualisation du barème (voir-ci-dessous) fait l’objet d’un vote dans le PLF 2021 afin de tenir compte de l’inflation.

Qu'est-ce qui va changer pour les APL en 2021 ?

La réforme du calcul des APL (aide personnalisée au logement) qui a été repoussée à maintes reprises doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021. En pratique, le bénéfice de l’aide sera désormais évalué sur la base des ressources actuelles et réelles des allocataires (ceux des 12 derniers mois) et non plus sur leurs revenus de l’année N-2. L’aide s’adaptera donc plus rapidement lors d'une baisse de revenus.

Qui bénéficiera d’une réduction de la taxe d'habitation en 2021 ?

Le principe a été voté en 2019 : la suppression de la taxe d'habitation pour tous va se poursuivre en 2021. Pour rappel, ce sont les plus modestes qui ont profité en 2018 et 2019 d'un dégrèvement (de 30% puis 65%) et bénéficient en 2020 de la dernière étape : une exonération totale de la taxe d’habitation. 

En 2021, ce sera désormais le tour des foyers les plus aisés. Ils bénéficieront d'un dégrèvement de 30%, qui atteindra 65% en 2022. Et en 2023, la suppression de la taxe d'habitation sera donc définitivement effective pour tous sur les résidences principales. 

Quel dispositif Pinel en 2021 ?

La Loi de finances 2018 prévoyait déjà la prolongation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, il permet aux acquéreurs d’un logement de bénéficier d'une réduction d'impôt calculée en fonction du montant investi dans l’achat du bien et de la durée d'engagement de la location.

Selon un amendement déposé par le Gouvernement le dispositif serait prolongé jusqu’à fin 2024, mais à partir des chantiers lancés à compter du 1er janvier 2023, les réductions d’impôt diminueraient. Le dispositif Pinel ferait l’objet d’une éventuelle révision de l’équilibre entre zones tendues et zones détendues en matière de logement. Les conditions pourraient ainsi être affinées en fonction des territoires, en allant au-delà d’un découpage en cinq zones.

Quid du PTZ en 2021 ?

A l’origine, le PLF en cours de vote ne prévoyait ni changement ni d’amélioration en 2021 du prêt à taux zéro : le PTZ avait déjà été reconduit jusqu'au 31 décembre 2021. A ce stade des discussions parlementaires, une prorogation du PTZ est finalement prévu jusqu'à fin 2022. Par ailleurs son calcul devrait intégrer une base de ressources plus récente : les revenus de l'année de l'émission de l'offre de prêt plutôt que ceux de l'année N-2.

Pour rappel, le dispositif du PTZ constitue une avance qu’accorde l’Etat, destinée à financer une partie de votre achat immobilier et à compléter par tout autre type de prêt. Vous avez à la rembourser sans avoir à payer d'intérêts. Il vise les zones rurales (connues sous zones B2 et C plus précisément). 

Un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge

Le PLF 2021 prévoit la création d’un nouveau crédit d’impôt spécifique (prévu auparavant dans le cadre du CITE qui disparait) jusqu’au 31 décembre 2023 en contrepartie de l’installation d’une borne de recharge pour véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel.

Le montant du crédit d’impôt attribué est égal à 75 % du montant des dépenses éligibles supportées, dans la limite de 300 € (frais de pose inclus) par les contribuables propriétaires ou locataires pour leur habitation principale.

Un bonus écologique reconduit mais raboté

Le barème des aides offertes aux ménages pour l’achat d’un véhicule électrique avait été revu à la hausse en 2020, pouvant aller jusqu’à 7 000 €. Son principe est maintenu pour 2021 mais les plafonds des commandes passées après le 1er janvier 2021 seraient rabotées. Ainsi :

• La prime de 7 000 euros maximum (achat d’un véhicule électrique à un prix inférieur ou égal à 45 000 euros) descendrait à 6 000 euros en 2021, puis à 5 000 euros en 2022,
• Il y aurait une prime de 1000 euros pour les voitures électriques d’occasion,
• Pour les hybrides rechargeables, l’aide serait de 1 000 euros en 2021, contre 2 000 euros actuellement et disparaitrait en 2022.

Par ailleurs un malus au poids toucherait les véhicules pesant plus de 1 800 kg (les électriques ne sont pas concernés).

MaPrimeRénov’ : davantage de bénéficiaires en 2021

Le dispositif MaPrimeRénov est étendu avec un budget augmenté de 2 Md €. Lancé le 1^er janvier 2020, ce dispositif sera désormais ouvert à tous les ménages, qu'ils soient propriétaires occupants ou bailleurs et aux copropriétés.

Mais le montant de la prime sera à la fois fonction de la nature des travaux, du niveau de revenus du foyer et même de la localisation de la résidence principale. Le Gouvernement souhaite inciter les rénovations globales.

Investissements dans des PME : vers une prorogation en 2021 du taux de 25 % ?

Le taux de réduction accordée pour l’investissement au capital d’une PME portée à 25% par la loi de finances pour 2018 est -enfin- entré en vigueur le 10 août 2020 et applicable jusqu’au 31 décembre 2020, après l’accord tant attendu de la Commission européenne intervenu le 26 juin 2020.

Censé prendre fin après seulement 5 mois d’application, les députés ont adopté un amendement prorogeant ce taux majoré de 25% jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, sont notamment concernés les investissements directs dans une PME mais aussi les souscriptions de parts d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placements dans l’innovation (FCPI).

Attention cette prorogation qui doit faire l’objet d’un vote définitif sera ensuite subordonnée à l’accord de la Commission européenne.

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