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La campagne électorale bat son plein. Mais comment sont réglementés les dons aux partis ou destinés à financer une campagne ?

La campagne électorale bat son plein. Mais comment sont réglementés les dons aux partis ou destinés à financer une campagne ?

Les personnes physiques sont autorisées à participer financièrement à la vie politique et aux campagnes électorales ; c’est donc le cas lors de l’élection présidentielle prochaine. Ces dons qui permettent de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu sont strictement encadrés par la loi. Décryptage.

Les dons qui ouvrent droit à une réduction d’impôt

Ouvrent droit à une réduction d'impôt les dons prévus à l'article L 52-8 du code électoral versés à une association de financement d'un parti politique ou pour le financement des campagnes électorales :

  •  élections présidentielles, législatives ou régionales ;
  •  élections municipales ou cantonales dans les circonscriptions d'au moins 9 000 habitants ;
  •  des élections des représentants français au Parlement européen.

Sous quelle forme ?

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, soit par chèque, par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Pour faciliter la traçabilité des dons, un donateur ne peut pas donner plus de 150 euros en espèces.  

Mais seuls les dons effectués par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ouvrent droit, pour les donateurs, à réduction d’impôt sur le revenu !

Chaque donateur se verra délivrer un reçu.

Comme se calcule la réduction d’impôt

Qu’il s’agisse d’un don à un parti politique ou le montant de sa cotisation annuelle pour y adhérer, le contribuable-donateur pourra bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.

En application de l'article 200 du Code général des impôts (CGI), la réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. A noter que le versement au profit d'un parti politique par un particulier, n’est pas éligible à la réduction d'ISF.

En pratique, il s’agit d’une réduction qui impacte directement le montant de l’impôt mais pas d’un crédit d’impôt remboursable par l’administration en cas d’excédent par rapport à l’impôt dû.

Lorsque le montant des dons dépasse le seuil de 20 % du revenu imposable, l'excédent est reportable sur les 5 années suivantes, ouvrant droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions. En cas de nouveaux dons, les excédents reportés les plus anciens sont retenus en priorité, avant les versements de l’année.

Il est bien sûr important de conserver précieusement les justificatifs reçus, en cas d’éventuelle demande de l'administration fiscale.

Des dons plafonnés

Les montants des dons des personnes physiques sont plafonnés dans les conditions prescrites par la loi.

Selon l'article L 52-8 du code électoral, les dons consentis par une personne physique pour le financement d’une campagne -d'un ou de plusieurs candidats lors des mêmes élections- ne peuvent excéder 4 600 euros par type d’élection (ensemble des scrutins d'une même élection) soit 4 600 euros pour la seule campagne électorale présidentielle.

Hors campagne électorale, il est possible de financer un parti politique, dans la limite de 7 500 euros par parti, et de 15 000 euros par foyer et par an.

En revanche, l'avantage fiscal de ce dispositif n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales de 10 000 euros par an.

Quand donner pour l’élection présidentielle ?

Il est encore temps pour ceux qui voudraient effectuer des dons au titre de la prochaine élection présidentielle. En effet pour cette élection des 23 avril et 7 mai 2017, les dons peuvent être perçus jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), c’est-à-dire au plus tard deux mois après le résultat du second tour prévu le 7 mai 2017.