Parmi les sources d’économies destinées à financer la baisse de cinq milliards d'euros de l'impôt sur le revenu annoncée fin avril par Emmanuel Macron, le Gouvernement compte sur une réduction de certaines niches fiscales. Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, a tenu à confirmer que les mesures visent des niches fiscales pour les entreprises et que celles visant les particuliers ne sont pas touchées.
Mais s’il était prévu que cette réduction dégage au moins un milliard de recettes supplémentaires en 2020, le Gouvernement sera loin du compte et le plan de rabots des niches du futur projet de loi de Finances pour 2020 sera moins ambitieux et plus progressif dans le temps : le montant de l’économie devrait atteindre 600 millions en 2020.
Niches fiscales pour les entreprises : un rabot moins important que prévu
Pour financer le nouveau geste fiscal de baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des particuliers, le Gouvernement comptait sur la réduction de certaines niches fiscales des entreprises à hauteur de minimum 1 milliard d’euros. Finalement ce montant ne sera atteint en 2020 "qu’en partie", selon les derniers propos du Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire. Le montant final devrait être d’environ 600 millions d’euros.
Sont visées des niches considérées comme "antiécologiques" ou "antisociales", qui recouvrent par exemple le taux réduit des taxes sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient certains secteurs industriels dont le BTP ou encore la déduction forfaitaire pour frais professionnels (DFS), un abattement de charges patronales réservé aux entreprises de certains secteurs.
Les trois niches retenues par le Gouvernement
Si les Ministres de Bercy ont retenu finalement trois niches, ce sont seulement deux d’entre elles qui seront remaniées dans le futur Budget pour 2020.
La première, évoquée depuis plusieurs mois mais repoussée pour cause de "gilets jaunes", concerne les entreprises du BTP qui devraient commencer à voir disparaître leur taxation réduite sur le gazole non routier (GNR) à partir du 1er juillet 2020. Ces entreprises ne pourront ainsi plus prétendre à une exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole qu’ils utilisent pour leur matériel.
Mais la niche dite « GNR » sera supprimée sur trois ans, sa suppression totale devant intervenir au 1er janvier 2022. A partir de cette date, sur année pleine les finances publiques récupéreront 900 millions d’euros, avance Bercy.
L’autre niche impactée est appelée niche DFS pour déduction forfaitaire spécifique. Il s’agit de toucher à cet abattement de cotisations sociales dont bénéficient certains secteurs, notamment le secteur du BTP. Cette niche qui prend la forme d'un abattement de charges patronales est qualifiée par le Gouvernement d’"antisociale" rapporterait à l’Etat 400 millions d’euros dès l’année prochaine.
Le mécénat d’entreprise ne devrait être réformé qu’en 2021
Le Gouvernement souhaite toujours remanier le mécénat d’entreprise mais sans doute à partir de 2021. C’est au ministre de la Culture et au secrétaire d’Etat à l’Education nationale, que reviendra cette tâche. Si le Gouvernement soutient ce dispositif, qui fait bénéficier les donateurs d’avantages fiscaux, il veut en corriger certains effets d’aubaine.
A noter que parallèlement le crédit impôt recherche (CIR) dont le coût pour l’Etat est évalué à environ 6 milliards d'euros par an, devrait être raboté de 200 millions annuels en 2020 avec un premier effet en 2021 pour les caisses de l’Etat. Cette baisse passera par une limitation de la prise en compte des frais de fonctionnement pris en compte dans le calcul de la base du CIR, de 50 % à 43 % des frais de recherche.
La baisse de l’impôt sur les sociétés décalée dans le temps
Si le Gouvernement compte sur la chasse aux niches fiscales, il prévoit aussi de ralentir le rythme de la baisse de l’impôt sur les sociétés. Si le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) de 33,1 % sera bien ramené en 2020 à 28 % pour les entreprises de moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour les plus grandes, le taux de l’IS ne baissera qu’à 31 % l’an prochain.
Au final, en 2022, toutes les entreprises seront à 25 % d'impôt sur les sociétés.
Le ministre a également confirmé que le prochain budget ne toucherait pas au taux réduit de TVA dans la restauration.
Les niches fiscales des particuliers ne sont pas visées
Certaines d’entre elles ayant pu être évoquées en début d’année, les particuliers ont pu penser que certaines niches leur étant réservés seraient impactées. Gérald Darmanin a tenu à les rassurer et à réaffirmer que le Gouvernement n'était "pas favorable" à une réduction des niches fiscales pour les particuliers, et notamment celle qui concerne l’emploi d'un salarié à domicile.
Le 12 juin dernier lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé vouloir transformer le Crédit d'impôt de transition énergétique ou CITE "en une aide plus massive, versée à ceux qui en ont le plus besoin". Il serait transformé en une prime versée sous forme de remboursement ou d'avance, destinée à cibler davantage les ménages modestes qui souvent, ne paient pas d'impôt.
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