Pour réduire le montant de son impôt de solidarité sur la fortune, le contribuable peut diminuer son assiette taxable ou réduire directement le montant de son impôt via le dispositif ISF PME ou en effectuant un don.
S’il est trop tard pour réduire l’assiette imposable, en revanche il reste encore plusieurs semaines pour faire un don ou souscrire au capital de PME notamment via des FIP ou FCPI.
Réduire l’assiette taxable ou réduire le montant de l’impôt ?
Pour le calcul de l’ISF, la composition et l’évaluation nette du patrimoine s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition : pour l'ISF payé en 2017, c’est le patrimoine détenu au 1er janvier 2017.
Avant cette date, agir sur le montant de l’assiette taxable était alors possible, si l’on optait pour des biens bénéficiant d’une exonération totale ou partielle via abattements ou décotes (objets d’antiquité, résidence principale ou investissements forestiers, nue-propriété de biens démembrés…). Mais jusqu’à la date de la déclaration, on peut encore agir directement sur le montant de l’ISF en recourant aux dispositif ouvrant une réduction de l’ISF:
- un don, (article 885-0 V bis A du CGI)
- une souscription au capital de PME, en direct ou via des FIP ou FCPI (article 885-0 V bis du CGI).
En effet les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition. A chacun de vérifier la date limite applicable, en fonction du montant du patrimoine et du mode de déclaration.
Donner pour réduire son ISF
Le dispositif « ISF don » concerne les dons au profit de certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), d’établissements de recherche ou d’enseignement supérieur à but non lucratif, de certaines associations de financement pour la création et la reprise d’entreprises…
Son principe est simple : il ouvre droit à une réduction de l’ISF à hauteur de 75 % du versement dans la limite de 50 000 euros (Article 885-0 V bis A du CGI), qui correspond donc à un don de 66 667 €.
Ouvrent droit à la réduction d’ISF :
- les dons effectués en numéraire
- les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
Quelles que soient les modalités de déclaration, le bénéficiaire de la réduction d’impôt devra pouvoir justifier du versement des sommes ou de la remise des titres auprès de l’administration fiscale.
Réduire son ISF via un investissement PME
Le dispositif ISF-PME permet de déduire – sous conditions – du montant de l’ISF, les versements effectués au titre de souscription au capital de PME. Instauré en 2007, il a depuis été à de nombreuses reprises remanié.
Quel que soit le mode d’investissement choisi, direct ou intermédié, le taux de réduction est identique – 50% du montant des investissements – mais les plafonds de réduction d’ISF différent. La réduction est plafonnée :
- à 45 000 € pour les versements effectués au capital de PME,
- à 18 000 € pour les versements effectués pour la souscription de parts de FIP ou FCPI.
Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant l’année de la souscription. Mais en pratique, la durée de vie de ces produits peut être plus longue avec peu de possibilités de sortie anticipée (décès, invalidité, et licenciement…).
A savoir : seule la fraction du FIP ou du FCPI investie dans les PME éligibles ouvrira droit à la réduction de 50 %. Le taux effectif de réduction est donc de 45% (90 x 50%) pour un fonds qui n’est investi qu’à 90 % en PME éligibles.
Les titres reçus en contrepartie de l’investissement ouvrent droit à l’exonération de l’ISF durant les années qui suivent la souscription, à hauteur de la quote-part investie en titres éligibles s’il s’agit de fonds.
Combiner don ISF et réduction ISF PME : un plafond particulier
La loi autorise de cumuler les deux dispositifs la même année d’imposition dans le respect des plafonds légaux spécifiques de réduction.
Mais il existe une spécificité tenant au plafond global: ce dernier est bien de 50 000 euros de réduction quand le redevable bénéficie du seul avantage « ISF dons » mais quand il « mixte » les deux dispositifs - don et ISF PME, le plafond global est fixé à 45 000 €.
Pour réduire son ISF : investir ou donner ?
Avec un taux de réduction étant de 75 %, le dispositif du « don ISF » a l’avantage d’être simple et efficace. Un don de 5 000 euros ne coûtera au contribuable que 1 250 euros.
Miser sur le développement de PME, présente au-delà de la réduction d’impôt, l’intérêt de participer à une ou plusieurs aventures entrepreneuriales mais au moyen de placements au risque en capital élevé, et au prix d’une immobilisation des capitaux. Si la souscription dans le capital est directe, le risque majeur est de le faire porter sur une seule entreprise, via des FIP ou FCPI, il permet une diversité des investissements réalisés.
Cet investissement s’inscrit-il dans le cadre d’une gestion diversifiée du patrimoine ? Le risque n’est-il pas excessif au regard de son profil d’investisseur et du manque de liquidité de ce placement ? Voilà certaines des questions que le contribuable doit se poser.
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