La crise sanitaire liée à la Covid 19 a amené le Gouvernement à réformer temporairement les dispositifs de réduction d’impôt accordée en contrepartie de versements au profit d’associations. Certains dispositifs sont plus incitatifs et visent certaines catégories d’associations. Taux de réduction, plafond de versements, associations ciblées, comment s’y retrouver pour les dons aux associations en 2021 ?
Dons aux organismes d'intérêt général
Avant de préciser les dispositifs dérogatoires et temporaires, rappelons le dispositif de droit commun. Si vous effectuez des versements sous forme de dons à des associations ou organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Elle est égale à 66% du total des versements réalisés dans l’année dans la limite de 20% du montant du revenu imposable de votre foyer.
L’article 200 du CGI précise les secteurs dans lesquels les associations, reconnues d'utilité publique ou d’intérêt général à but non lucratif, doivent œuvrer. Il s’agit notamment des domaines suivants :
- œuvres ou organismes d'intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement ;
- associations ou fondations reconnues d'utilité publique ;
- associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs.
Un plafond en hausse en 2020 et 2021 pour les associations aidant les personnes en difficulté
La loi prévoit que les versements réalisés au profit des associations aidant les plus défavorisés ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 % dans la limite d’un plafond forfaitaire (par ex. :546 € pour les versements effectués en 2019). Pendant la crise sanitaire les députés ont voté en 2020 une hausse de ce plafond afin d’inciter les dons.
Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, le plafond prévu initialement à 552 euros a été porté à 1 000 euros. La hausse de ce plafond visait à soutenir les associations apportant de l'aide aux plus précaires dans le contexte de crise sanitaire et économique. Puis en fin d’année les députés ont voté -dans le cadre de la loi de Finances pour 2021- la prorogation du dispositif au titre des revenus 2021. En pratique le plafond appliqué à l'impôt sur le revenu pour les montants qui leur sont versés est de 1000 euros jusqu’à fin 2021, c’est-à-dire pour l'imposition des revenus de l'année 2021.
Pour rappel au-delà de ce plafond, l’excédent de votre don bénéficie du taux de réduction de 66% dans la limite de 20 % de votre revenu imposable (art. 200 du Code Général des Impôts).
Quelles sont les associations qui peuvent recevoir des dons éligibles au nouveau dispositif ? Les associations concernées sont celles chargées de la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou procèdent à la fourniture gratuite de certains soins. On connait aussi le nom du dispositif sous la forme de dispositif Coluche.
À noter qu'une autre dérogation temporaire au taux de 66 % avait été prévue à titre exceptionnel pour les dons et les versements effectués entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, lesquels ont en effet bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu de 75 %, dans la limite de 1 000 euros.
Un coup de pouce pour les lieux de culte en 2021
Les lieux de culte ont été très touchés pendant la crise sanitaire, notamment faute de quêtes lors des messes pour l’église. Et le même constat est fait par la communauté musulmane ou le Consistoire de France. Afin de leur apporter un soutien financier, le Gouvernement a donc décidé de proposer dans la loi de finances rectificative (LFR) 2021 en cours de discussion, une mesure fiscale en faveur des associations religieuses régies par la loi 1905.
La mesure consiste à augmenter temporairement le taux de la déduction fiscale sur les dons au culte : il passera de 66 % à 75 %, dans une limite de 554 euros pour l’année 2021. Destinée à inciter les fidèles à donner davantage, il est prévu dans le texte que la mesure ne soit applicable que pour les dons effectués entre 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022. Par mesure de simplicité la Commission des Finances du Sénat a proposé qu’elle le soit dès le 1er janvier 2021. La confirmation du calendrier interviendra lors du vote définitif de la LFR 2021.
Conservez bien les justificatifs
Quel que soit le dispositif auquel votre don se rapporte, n’oubliez pas de conserver précieusement le justificatif de reçu fiscal qui permet de justifier du bénéfice de la déduction fiscale en cas de demande de l’administration fiscale. Comment déduire un don à une association ? Il suffit d’indiquer le montant concerné dans les lignes de la rubrique 7 du formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Il est prévu prochainement que les données relatives aux dons reçus soient transmises par les associations à l’administration fiscale et qu’ainsi certains montants puissent être préremplis dans la déclaration de revenus.
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