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Après une période d’hésitation, le Gouvernement a décidé que la transformation de l’ISF en impôt sur le patrimoine immobilier interviendrait dès 2018.

18 juillet 2017

Caroline de Francqueville

Parmi les mesures fiscales prévues dans le programme d’Emmanuel Macron figure la transformation de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en IFI (impôt sur la fortune immobilière). Après un flou sur le calendrier, cela serait finalement bien en 2018 que la réforme devrait entrer en vigueur après un vote fin 2017 dans la loi de Finances. Le nouveau périmètre taxable reste à préciser.

Un calendrier modifié par le Gouvernement

Dans son discours de politique générale du 4 juillet, le Premier ministre Edouard Philippe avait en raison des contraintes budgétaires, annoncé un report dans le temps de certaines mesures d’allègements d’impôt donc celui de la réforme de l’ISF, repoussée à 2019.

Le calendrier a très rapidement évolué et l’ISF sera finalement réformé dès 2018 pour laisser sa place à un impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Un impôt recentré sur l’immobilier

Emmanuel Macron veut réorienter l’épargne sur le secteur productif. Il indiquait dans son programme présidentiel  avoir comme objectif de « soutenir ceux qui prennent des risques, ceux qui permettent de créer et de développer notre économie et d’orienter l’épargne vers le financement de nos entreprises et l’investissement ».

L’IFI que le Gouvernement veut mettre en place sera donc un ISF recentré sur l’immobilier. En pratique tous les redevables dont le patrimoine immobilier net est supérieur à 1 300 000 € devront payer l’impôt sur la fortune immobilière.

Un barème inchangé

Le programme présidentiel d’En marche précise au sujet de l’IFI : « il reposera sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF.

Il n’est donc prévu à ce stade du projet aucun changement de seuil d’imposition, ni de barème par rapport à l’ISF actuel. Pour rappel, bien que le seuil d'assujettissement à l'ISF soit établi à 1,3 M€, l'impôt se calcule dès la fraction du patrimoine taxable excédant 800 000 €. Le barème en vigueur :

Tranche du patrimoine net taxable Taux d'imposition
Moins de 800 000 € 0 %
Entre 800 001 € et 1 300 000 € 0.25 %
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0.50 %
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 0.75 %
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %

Un contour à préciser

Dans le régime en vigueur, à de rares exceptions près (d’exonération totale comme les biens professionnels ou les œuvres d'art ou partielles), tous les actifs, mobiliers comme immobiliers, font partie du patrimoine net taxable, qui sert de base pour le calcul de de l'ISF dû.

Pour connaître l’impact budgétaire c’est-à-dire le coût de cette réforme, il est nécessaire que ses contours exacts soient précisés. Et de nombreux points restent à préciser.

Si l'impôt sur la fortune immobilière est assis sur les seuls actifs immobiliers, par déduction, tous les actifs financiers devraient en principe être exonérés d'impôt sur le patrimoine, notamment les actions, OPC, mais aussi les livrets d’épargne ou espèces. Quelles seront les exceptions à cette exonération ? Pour l’assurance-vie, rien n’a été précisé sur le traitement des fonds en euros par rapport à celui des unités de compte.

Quoiqu’il en soit, de nombreux foyers actuellement aujourd’hui soumis à l’ISF ne paieront plus l‘impôt nouvelle formule ou d’autres verront la note fiscale nettement diminuer selon la composition de leur patrimoine. Le projet de loi devrait être précisé dès le début de l’automne.