Le domaine de l’héritage est un sujet sensible pour les français qui déclaraient en janvier 2018 dans un sondage du Credoc*, souhaiter à 87 % voir diminuer les droits de succession.
Mais s’ils restent largement favorables à une réduction de la taxation des héritages, ils méconnaissent souvent le régime fiscal applicable notamment aux transmissions les plus courantes, en ligne directe, de parents et enfants et au conjoint. Sans doute les surestiment-ils car la majorité des successions restent non imposables en raison de l’application d’abattements ou d’exonérations. Un point sur les grandes lignes du régime français.
L’exonération du conjoint
Depuis le vote de la loi TEPA (en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat) du 21 aout 2007, la part successorale reçue par le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS est exonérée de droits de mutation dits à titre gratuit.
Cette exonération, qui reste encore méconnue malgré son ancienneté, mérite quelques précisions plus particulièrement en ce qui concerne les partenaires de PACS. Car en effet le partenaire du PACS n'est pas un héritier et pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
A noter que cette même loi a créé une exonération -sous conditions strictes- de droits de succession au profit des frères et sœurs vivant ensemble. Bénéficie ainsi d’une exonération de droits de succession, la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, à la double condition :
- qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ;
- qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Les abattements applicables en ligne directe qui allègent la note
Lors d’une transmission entre parent et enfant(s) les droits de succession s’appliquent sur la valeur des biens transmis, après déduction d’un abattement de 100 000 euros. A noter que le montant de cet abattement est passé en 2012, de 159 325 euros à 100 000 euros.
Pour rappel les donations bénéficient du même abattement et le délai de "rapport fiscal" est fixé à 15 ans depuis 2012. C’est le délai applicable :
- entre deux donations, pour profiter à nouveau de cet abattement,
- ou qui permet au moment de la succession, de faire le point sur le niveau d’abattement auquel l’héritier peut prétendre en cas de donation antérieure.
Il était de 10 ans en 2011 et 6 ans auparavant.
Mais la très grande majorité des successions sont inférieures à 100 000 €, et la législation faisant bénéficier les enfants d’un abattement de 100 000 €, ce sont une minorité de successions qui donnent lieu à taxation.
Un taux marginal élevé
En France, les barèmes applicables lors d’une transmission par décès sont progressifs. Les taux du barème qui s’applique en cas de lien parent-enfant s’échelonnent de 5 % à 45 %. Ce taux marginal en fait le taux le plus élevé de l'Union européenne mais précisons que ce taux s’applique à partir d’un patrimoine à transmettre de 1 805 677 € par enfant…
Des rentrées importantes pour l’état
Dans la plupart des pays de l'OCDE, la fiscalité applicable aux transmissions a soit reculé, soit disparu. En France, les recettes fiscales des donations et successions ont nettement augmenté ces dernières années grâce aux récentes réformes. C'est "une hausse de près de 60 % depuis 2012", expliquait Joel Giraud, rapporteur du Budget à l'Assemblée nationale, qui détaillait l'évolution de cet impôt dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2019. Il avançait le chiffre de 14,4 milliards attendu pour 2019, montant qui en fait le 5ème impôt le plus important en France.
*Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie
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