1. Le mariage sans contrat
Au-delà de l’amour que se portent les époux, le mariage est un engagement régi par un ensemble de règles définissant les droits et obligations de chacun, mais aussi la propriété et la gestion des biens. Sans signature de contrat, le régime dit "de la communauté réduite aux acquêts", prévu par la loi, s’impose automatiquement et distingue les biens communs (ceux acquis pendant le mariage), des biens propres* des époux. Implicitement, ce régime matrimonial implique qu’une fois engagé, tout ce qui est à l’un est à l’autre (hors donations et successions). Les époux sont donc solidaires sur les dettes contractées d’un commun accord, ce qui peut être un inconvénient si l’un des conjoints travaille à son compte (artisan, libéral, commerçant…). Pour les impôts, vous n’échapperez pas à la déclaration commune, obligatoire. Dans le cas de revenus disparates et d’enfant(s), elle est souvent avantageuse.
* Ceux possédés avant le mariage, ou après pour les donations ou successions.
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