Signer un contrat de mariage n’est pas obligatoire, mais peut s’avérer avantageux lorsque l’un des époux exerce une profession à risque, en cas de remariage ou quand les patrimoines en jeu sont importants. Pour les époux se mariant sous le régime de la "communauté universelle", tout ce qui est à l’un est à l’autre, que les biens aient été achetés seul ou à deux, avant ou après le mariage. En séparation de biens, ou dans le régime de la participation aux acquêts, le patrimoine immobilier est indépendant. Les biens achetés en commun appartiennent aux deux époux au prorata de leurs apports respectifs. Pour les produits d’épargne, les époux ayant opté pour la communauté universelle seront soumis au partage si les fonds versés sur le contrat proviennent de la communauté. Avec la séparation de biens et de participation aux acquêts, les contrats sont considérés comme des biens propres sauf en cas de souscription conjointe.
Pour le meilleur et pour le pire
Revers de la médaille pour le régime de la communauté universelle : les dettes et crédits sont intégrés à la communauté. Ce qui n’est pas le cas pour les régimes de la séparation de biens ni de la participation aux acquêts : chaque conjoint est indépendant vis-à-vis de l’autre.
Contrat ou pas contrat, cela n’a aucune incidence sur l’imposition et la déclaration doit nécessairement être commune pour les couples mariés. Enfin, en cas de décès, le régime de la communauté universelle permet au conjoint survivant de récupérer tout ou partie du patrimoine sans payer de droits de succession. La succession est moins avantageuse pour la séparation de biens, car, en l’absence de testament, le conjoint survivant ne recevra que le quart des biens propres du défunt en pleine propriété (ou la totalité en usufruit).
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