Dans l’ordre normal des choses, on hérite au rythme des générations d'abord les enfants, puis les petits-enfants. Il existe plusieurs solutions qui permettent à l’enfant qui hérite de décider que cela sera ses propres enfants qui hériteront directement de leurs grands-parents. L’une d’elle consiste, lors du décès de leurs parents, à renoncer à cette succession au profit de leurs propres enfants, en évitant les inconvénients d'une double transmission. La loi de 2007 a facilité ce dispositif.
La réforme de 2007
Avec le vieillissement de la population certains décès surviennent à des âges où les héritiers directs sont eux même âgés, avec un patrimoine déjà suffisant. N’ayant plus de besoins spécifiques, ils peuvent vouloir aider leurs enfants.
Avant 2007, vous ne pouviez pas renoncer à la succession de vos parents au profit de vos enfants : une renonciation entrainait la rupture de votre branche et votre part revenait à vos frères et soeurs. La seule possibilité était une double transmission : accepter la succession et la faire suivre d’une donation, avec les inconvénients que cela comportait.
Depuis 2007, il suffit de renoncer (formulaire 14037) pour faire bénéficier ses propres enfants de son héritage.
La renonciation est totale…
Un héritier peut donc choisir de renoncer à la succession au profit de ses enfants, les petits enfants du décédé. Cette décision peut se révéler fiscalement stratégique pour éviter une superposition de paiement de droits de succession.
Renoncer à un héritage peut représenter une alternative aux donations, dons manuels ou donation-partage effectuées au profit des enfants. Mais une telle décision ne peut intervenir qu’à l'ouverture de la succession.
Ensuite, la renonciation ne peut concerner que la succession entière, il n’est pas envisageable de renoncer partiellement à une partie seulement de son héritage, ou en faveur d’un enfant seulement.
En pratique, comment se déroule la succession ?
Les enfants de l'héritier renonçant se partagent, à égalité, sa part d'héritage, ils profitent de l'abattement en ligne directe dont ce dernier aurait bénéficié s'il avait accepté la succession
La renonciation emporte la conséquence suivante : les petits-enfants qui héritent en lieu et place de leur père ou de leur mère bénéficient de l'abattement de 100 000€ alors que l’abattement normal d’un petit enfant est de 1 594 euros.
L’abattement est réparti entre les petits-enfants bénéficiaires, donc, plus il y a d'enfants bénéficiaires de la renonciation, moins l'abattement dont chacun bénéficie sera élevé... Par exemple, 50 000 € par petit-enfant s'ils sont deux et 25 000 euros si ils sont quatre.
Exemple : Marie décède et laisse deux enfants, Pierre et Françoise. Pierre a quatre enfants, alors que Françoise n’a qu’une fille unique.
Si Pierre renonce à la succession de sa mère, sa part d'héritage revient à ses quatre enfants, qui bénéficient chacun, pour le calcul des droits de succession, d'un abattement de 25 000€ (100 000 €/4). Si Françoise renonce à la succession de sa mère, sa fille unique bénéficie entièrement de l'abattement de 100 000 €.
Lors de la succession, le notaire vous exposera toutes les conséquences et modalités administratives de votre décision.
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