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Ce n’est qu’en 2020 que les salariés à domicile verront l’impôt sur le revenu prélevé sur leur fiche de paie. Explications.

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé que le prélèvement de l'impôt à la source serait décalé d'un an pour les particuliers employeurs. En conséquence pour leurs salariés il entrera donc en vigueur en janvier 2020, avec un décalage d’un an. Le dispositif facilitant le prélèvement à la source de l’impôt des salariés à domicile n’était pas prêt. Un point sur les impacts pour salariés et employeurs.

Un dispositif de prélèvement qui n’était pas prêt pour janvier 2019

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source impliquait pour le particulier employeur qu’il devienne aussi responsable de l’impôt de son ou ses salariés à domicile. Le gouvernement souhaitait simplifier sa tâche en prévoyant un prélèvement de l’impôt lorsque l’employeur déclare le salaire net versé au salarié pour s’acquitter des cotisations sociales via les centres CESU ou PAJEMPLOI. Le Gouvernement évoque à leur sujet des plateformes "tout en un".

Mais le dispositif qui devait donc passer par les plateformes de l’URSAFF ne sera pas prêt à temps. Conséquence du report d’un an : d’un côté les salariés employés par des particuliers verront s’appliquer le dispositif non pas au 1er janvier 2019 mais 2020 et de l’autre les particuliers employeurs ont un an de répit !

Le Prélèvement à la source en 2020 pour les salariés de particuliers

Concrètement les salariés à domicile pour des emplois de type ménage, garde d’enfant, aide aux personnes âgés ou encore entretien des jardins, concernés par le report ne paieront pas d'impôts en 2019. Mais en 2020 ils paieront :

  • leurs impôts de 2019 (fin 2020)
  • dès janvier l’impôt sur les revenus perçus en 2020 comme les autres salariés par prélèvement à la source

C’est la raison pour laquelle Bercy a prévu plusieurs dispositifs d’accompagnement pour les salariés dont la possibilité de verser des acomptes volontaires avant le délai…

Un répit pour les particuliers employeurs

Pour rappel, le prélèvement à la source fait des employeurs, caisses de retraite ou encore Pôle Emploi des collecteurs de l’impôt à partir du 1er janvier 2019. Si vous employez un salarié à domicile la tâche vous incombe également mais elle sera cependant simplifiée.

La mise en œuvre du prélèvement de l’impôt se fera en effet par l’intermédiaires des plateformes Urssaf que sont le Cesu et Pajemploi. C’est lors de la démarche que l’employeur réalise actuellement pour déclarer le salaire net versé au salarié et s’acquitter des cotisations sociales, qu’interviendra le prélèvement de l’impôt.

A noter que l’administration fiscale précise bien que "le report s'applique en cas de recours à une entreprise ou association mandataire, le particulier restant l'employeur. En, revanche, il ne s'applique pas en cas de recours à une entreprise prestataire, l'entreprise étant alors l'employeur du salarié à domicile et se chargeant d’opérer le prélèvement à la source".

D’après les chiffres du Gouvernement, ce sont au total 2,2 millions de particuliers qui emploient 1 million de personnes qui sont concernés, parmi lesquels environ 250 000 salariés sont redevables de l'impôt sur le revenu.

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