Depuis le 1er janvier 2020, la perception de certains revenus exceptionnels n’ouvre plus droit pour le contribuable à la possibilité de répartir sur 4 ans la charge supplémentaire d’impôt. Ce dispositif dit, de l’étalement, était utilisé notamment lors de la perception de primes de départ en retraite. Il a été supprimé dans la dernière loi de Finances. A l’avenir le seul moyen d'atténuer la progressivité de l'impôt de la fraction imposable des indemnités de retraite, sera de demander l'application du système du quotient.
En quoi consistait le régime de l’étalement ?
Les bénéficiaires de certains revenus exceptionnels comme les indemnités de départ en retraite connaissaient bien ce régime dit de l’étalement prévu à l’article 163 A du code général des impôts (CGI). En quoi consistait ce dispositif ?
Afin d’éviter une imposition importante l’année pendant laquelle est perçue une indemnité de départ à la retraite, ces indemnités pouvaient bénéficier d’un étalement de l’impôt de leur fraction imposable, sur 4 ans. En pratique, sur demande expresse de leur bénéficiaire, ce montant peut être "réparti par parts égales sur l'année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes".
C’est lors de la déclaration de revenus que le contribuable pouvait formuler son option pour que soit appliqué ce dispositif.
La loi de finances pour 2020 supprime ce dispositif
La suppression du dispositif prévu à l’article 163 A du CGI a été votée dans le cadre de la dernière loi de finances. Elle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2020 et impacte les indemnités de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite (départ à l’initiative de l’employeur). Sont aussi concernés les droits inscrits à un compte épargne-temps (CET) utilisés pour alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ou un plan d’épargne d’entreprise (PEE).
Auparavant le contribuable avait le choix entre cette option de l’étalement et celle du quotient. A lui d’opter pour la plus intéressante, les deux dispositifs amenant à réduire la progressivité de l’impôt. Mais seul le régime de l’étalement permettait une répartition du paiement de l’impôt sur quatre ans.
A noter que pour ceux qui bénéficient déjà du dispositif, l’option pourra continuer à s’appliquer pendant les années restant à courir.
Le système du quotient reste en vigueur en 2020 pour atténuer l’imposition
A compter du 1er janvier 2020, la solution pour atténuer le niveau d’imposition lié à ce revenu exceptionnel est d’opter pour l’application du système du quotient.
Grâce à ce dispositif, l'impôt relatif au revenu exceptionnel est payé en une seule fois et non étalé. Mais la progressivité de l’impôt est réduite. Comment ? Ce dispositif du quotient consiste à ajouter le quart des indemnités reçues au revenu global habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d'impôt correspondant. Ce montant est ensuite additionné à votre impôt du revenu global net, il sera du et payable dans l’année fiscale en cours.
L’application de ce dispositif a une autre conséquence : seule une partie du revenu perçu est prise en compte dans le Revenu Fiscal de Référence (RFR), ce niveau intervenant notamment dans le calcul de certaines prestations sociales.
Le dispositif du quotient s'applique sur demande expresse du contribuable lors de la déclaration de revenus.
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