Depuis le 1er janvier 2013, les intérêts de livrets fiscalisés, de comptes à terme, de plans d’épargne logement (PEL) de plus de douze ans ou encore les coupons d’obligations, font l’objet d’un prélèvement fiscal à la source de 24 % au moment de leur versement. Les dividendes sont également concernés par ce prélèvement mais au taux de 21 %. Il est toutefois possible d’être dispensé de ce prélèvement à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources.
Attention si la dispense vous permet d’éviter le paiement de l’acompte de l’impôt sur intérêts et dividendes, cette modalité consiste simplement à différer totalement l’imposition dans le temps.
Attention d’en faire la demande à temps : avant le 30 novembre 2014 pour les intérêts de l’année 2015. Précisions.
Dispense de prélèvement à la source : une demande à formuler avant le 30 novembre
Pour être dispensé du prélèvement fiscal à la source, l’épargnant doit en formuler la demande à son établissement financier, sous certaines conditions.
En pratique, il doit, selon l’établissement, envoyer ou remplir en ligne un formulaire qui consiste en une attestation sur l’honneur portant sur le montant de son revenu fiscal de référence. Elle doit parvenir à l’établissement concerné avant le 30 novembre de l’année précédant le versement des intérêts.
Ainsi, l’attestation doit être fournie avant le 30 novembre 2014 pour les intérêts perçus en 2015 qui seront imposés en 2016.
L’épargnant concerné sera alors dispensé de faire une avance de trésorerie et verra la totalité de l’imposition au revenu due au titre des produits perçus décalée dans le temps. Pourquoi faire une avance au taux de 24 % ou 21 % alors que le taux d’imposition peut se révéler inférieur à celui de l’acompte.
Bien entendu, les prélèvements sociaux restent prélevés à la source au taux de 15,5 %.
Les conditions d’éligibilité à remplir
Le principe est le suivant : le contribuable dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année précédant la perception des revenus est inférieur à certains montants peut prétendre à cette dispense.
En pratique, le revenu fiscal de référence (RFR) 2013, indiqué sur l’avis d’imposition reçu en septembre 2014 sert de référence au contribuable pour vérifier s’il est éligible à la dispense pour ses revenus 2015.
Pour les produits de placement à taux fixe, pour être dispensé du prélèvement, il faut attester d’un RFR :
- inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs)
- inférieur à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
Pour les dividendes, il faut attester d’un RFR :
- inférieur à 50 000 euros (célibataires, divorcés ou veufs) ou
- inférieur à 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune)
Un prélèvement qui tient lieu d’acompte
Attention : ce prélèvement constitue un acompte sur l’impôt sur le revenu dû au titre de ces revenus de capitaux mobiliers.
Dispense ou acompte prélevé à la source, la différence consiste donc juste en un différé du paiement de l’impôt dans le premier cas. Il s’agit uniquement d’une modalité d’imposition et il n’y a donc pas de conséquence en termes de montant de l’impôt dû pour celui qui bien qu’éligible à la dispense aurait omis de la demander.
Prenons un exemple
Le titulaire d’un livret dont le revenu fiscal de référence lui donne droit à la dispense n’a pas fait parvenir en temps voulu à son établissement bancaire son attestation. Il verra donc ses intérêts amputés en sus des 15,5 % de prélèvements sociaux, de 24 %. Le prélèvement s'imputera sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré et s’il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
Intérêts et dividendes soumis au barème progressif
Après avoir exposé les modalités du prélèvement à la source, rappelons le régime fiscal applicable aux dividendes et produits de placements à taux fixe. Ils sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Toutefois, pour certains produits de placements à taux fixe*, l’article a du Code Général des impôts prévoit une option d’imposition forfaitaire de 24 % - hors prélèvements sociaux.
Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le montant de ces revenus à taux fixes n’excède pas, au titre de l’année civile, 2 000 € peuvent opter pour une imposition forfaitaire de 24 %.
Conséquence : le montant brut des intérêts ne sera donc pas ajouté aux autres revenus avant d’être soumis au barème progressif. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année.
*Les produits concernés sont les « intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d’État, obligations, titres participatifs, bons et autres titres de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants » qui sont assujettis à un prélèvement à la source de 24 % avec une possibilité de dispense.
